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INTENTION REPORT [3 fiches]

Fiche 1 2003-05-01

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
CONT

The question whether the benefit of a covenant has been annexed so as to run with the dominant land is one of intention, dependent upon the construction of the instrument, the nature of the covenant, and the surrounding circumstances.(Ontario Law Reform Commission, Report on Covenants affecting Freehold Land, 1989, p. 34)

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2000-06-30

Anglais

Subject field(s)
  • Field Engineering (Military)
  • Military Administration

Français

Domaine(s)
  • Génie (Militaire)
  • Administration militaire
OBS

compte rendu d'intention de pose : terme uniformisé par le Groupe de travail de terminologie du génie et par le Comité de terminologie française du Conseil de doctrine et de tactique de l'Armée de terre.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1985-10-14

Anglais

Subject field(s)
  • Workplace Organization

Français

Domaine(s)
  • Organisation du travail et équipements

Espagnol

Conserver la fiche 3

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