TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

INTENTIONAL FRAUD [4 fiches]

Fiche 1 2017-02-22

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Tort Law (common law)
CONT

Punitive damages have been awarded in most types of intentional torts such as battery, assault and unlawful arrest, trespass to land, trespass to goods, trespass to a ship, abuse of process, defamation, conversion and fraud.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Droit des délits (common law)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho penal
  • Derecho de ilícitos civiles (common law)
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2014-05-14

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Offences and crimes
DEF

Unintentional deception or misrepresentation that causes injury to another.

CONT

Is the Crown immune from liability for intentional torts, including allegations of wilfulness, malice, bad faith, equitable fraud, reckless or fraudulent misrepresentations, coercion and duress, alleged to have been committed over 100 years ago, pre-dating the Crown Liability Act?

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Infractions et crimes
CONT

L'État est-il à l'abri de la responsabilité découlant de délits intentionnels, notamment d'allégations d'action fautive volontaire, d'intention de nuire, de mauvaise foi, de fraude en équité, de déclarations mensongères frauduleuses ou faites avec insouciance, de coercition et de contrainte qui remonteraient à plus de cent ans, c'est-à-dire antérieures à la Loi sur la responsabilité de l'État?

CONT

Tout cas de fraude, présomption de fraude ou tentative de fraude (ci-après «fraude») ou de malhonnêteté fera l'objet d'une enquête approfondie et sera traité ainsi qu'il convient.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2011-10-20

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
DEF

A knowing misrepresentation of the truth or concealment of a material fact to induce another to act to his or her detriment.

CONT

"fraud". Every one who, by deceit, falsehood or other fraudulent means, whether or not it is a false pretence within the meaning of this Act, defrauds the public or any person, whether ascertained or not, of any property, money or valuable security ...

OBS

Fraud is usually a tort but in some cases (especially when the conduct is willful) it may be a crime.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
DEF

Quiconque, par supercherie, mensonge ou autre moyen dolosif, constituant ou non un faux semblant au sens de la présente loi, frustre le public ou toute personne déterminée ou non, de quelque bien, argent ou valeur [...]

CONT

Il était plutôt allégué la fraude intentionnelle et délibérée, ainsi que le complot, le «racket» (intimidation) et le fait d'avoir intentionnellement aidé et encouragé autrui à commettre des actes frauduleux.

OBS

Terme uniformisé par le Comité de terminologie du ministère du Solliciteur général.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Infracciones y crímenes
OBS

fraude: Término reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2011-01-24

Anglais

Subject field(s)
  • Maritime Law
  • Tort Law (common law)
CONT

Punitive damages have been awarded in most types of intentional torts such as battery, assault and unlawful arrest, trespass to land, trespass to goods, trespass to a ship, abuse of process, defamation, conversion, and fraud.

Français

Domaine(s)
  • Droit maritime
  • Droit des délits (common law)
CONT

Un examen de la jurisprudence révèle que des dommages-intérêts punitifs ont été accordées pour la plupart des délits intentionnels, comme les actes de violence, les voies de fait et l'arrestation illégale, l'atteinte directe aux immeubles, l'atteinte directe aux meubles, l'atteinte directe à un navire, les poursuites abusives, la diffamation, l'appropriation illégale et la fraude.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :