TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
INTENTIONAL FRAUD [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2017-02-22
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Penal Law
- Tort Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- unlawful arrest
1, fiche 1, Anglais, unlawful%20arrest
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- false arrest 2, fiche 1, Anglais, false%20arrest
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Punitive damages have been awarded in most types of intentional torts such as battery, assault and unlawful arrest, trespass to land, trespass to goods, trespass to a ship, abuse of process, defamation, conversion and fraud. 3, fiche 1, Anglais, - unlawful%20arrest
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit pénal
- Droit des délits (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- arrestation illicite
1, fiche 1, Français, arrestation%20illicite
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho penal
- Derecho de ilícitos civiles (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- detención ilegal
1, fiche 1, Espagnol, detenci%C3%B3n%20ilegal
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2014-05-14
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
- Offences and crimes
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- constructive fraud
1, fiche 2, Anglais, constructive%20fraud
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- legal fraud 2, fiche 2, Anglais, legal%20fraud
correct
- equitable fraud 3, fiche 2, Anglais, equitable%20fraud
correct
- fraud in equity 2, fiche 2, Anglais, fraud%20in%20equity
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Unintentional deception or misrepresentation that causes injury to another. 2, fiche 2, Anglais, - constructive%20fraud
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Is the Crown immune from liability for intentional torts, including allegations of wilfulness, malice, bad faith, equitable fraud, reckless or fraudulent misrepresentations, coercion and duress, alleged to have been committed over 100 years ago, pre-dating the Crown Liability Act? 4, fiche 2, Anglais, - constructive%20fraud
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
- Infractions et crimes
Fiche 2, La vedette principale, Français
- fraude par interprétation
1, fiche 2, Français, fraude%20par%20interpr%C3%A9tation
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- présomption de fraude 2, fiche 2, Français, pr%C3%A9somption%20de%20fraude
nom féminin
- fraude en équité 3, fiche 2, Français, fraude%20en%20%C3%A9quit%C3%A9
nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
L'État est-il à l'abri de la responsabilité découlant de délits intentionnels, notamment d'allégations d'action fautive volontaire, d'intention de nuire, de mauvaise foi, de fraude en équité, de déclarations mensongères frauduleuses ou faites avec insouciance, de coercition et de contrainte qui remonteraient à plus de cent ans, c'est-à-dire antérieures à la Loi sur la responsabilité de l'État? 3, fiche 2, Français, - fraude%20par%20interpr%C3%A9tation
Record number: 2, Textual support number: 2 CONT
Tout cas de fraude, présomption de fraude ou tentative de fraude (ci-après «fraude») ou de malhonnêteté fera l'objet d'une enquête approfondie et sera traité ainsi qu'il convient. 2, fiche 2, Français, - fraude%20par%20interpr%C3%A9tation
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2011-10-20
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Offences and crimes
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- fraud
1, fiche 3, Anglais, fraud
correct, uniformisé
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- intentional fraud 2, fiche 3, Anglais, intentional%20fraud
correct
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
A knowing misrepresentation of the truth or concealment of a material fact to induce another to act to his or her detriment. 2, fiche 3, Anglais, - fraud
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
"fraud". Every one who, by deceit, falsehood or other fraudulent means, whether or not it is a false pretence within the meaning of this Act, defrauds the public or any person, whether ascertained or not, of any property, money or valuable security ... 3, fiche 3, Anglais, - fraud
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Fraud is usually a tort but in some cases (especially when the conduct is willful) it may be a crime. 2, fiche 3, Anglais, - fraud
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Infractions et crimes
Fiche 3, La vedette principale, Français
- fraude
1, fiche 3, Français, fraude
correct, nom féminin, uniformisé
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- fraude intentionnelle 2, fiche 3, Français, fraude%20intentionnelle
correct, nom féminin
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
Quiconque, par supercherie, mensonge ou autre moyen dolosif, constituant ou non un faux semblant au sens de la présente loi, frustre le public ou toute personne déterminée ou non, de quelque bien, argent ou valeur [...] 3, fiche 3, Français, - fraude
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Il était plutôt allégué la fraude intentionnelle et délibérée, ainsi que le complot, le «racket» (intimidation) et le fait d'avoir intentionnellement aidé et encouragé autrui à commettre des actes frauduleux. 2, fiche 3, Français, - fraude
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Terme uniformisé par le Comité de terminologie du ministère du Solliciteur général. 4, fiche 3, Français, - fraude
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Campo(s) temático(s)
- Infracciones y crímenes
Fiche 3, La vedette principale, Espagnol
- fraude
1, fiche 3, Espagnol, fraude
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Espagnol
Fiche 3, Les synonymes, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
fraude: Término reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra. 2, fiche 3, Espagnol, - fraude
Fiche 4 - données d’organisme interne 2011-01-24
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Maritime Law
- Tort Law (common law)
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- trespass to a ship
1, fiche 4, Anglais, trespass%20to%20a%20ship
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
Punitive damages have been awarded in most types of intentional torts such as battery, assault and unlawful arrest, trespass to land, trespass to goods, trespass to a ship, abuse of process, defamation, conversion, and fraud. 1, fiche 4, Anglais, - trespass%20to%20a%20ship
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Droit maritime
- Droit des délits (common law)
Fiche 4, La vedette principale, Français
- atteinte directe à un navire
1, fiche 4, Français, atteinte%20directe%20%C3%A0%20un%20navire
correct, nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
- atteinte directe à navire 2, fiche 4, Français, atteinte%20directe%20%C3%A0%20navire
correct, nom féminin
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
Un examen de la jurisprudence révèle que des dommages-intérêts punitifs ont été accordées pour la plupart des délits intentionnels, comme les actes de violence, les voies de fait et l'arrestation illégale, l'atteinte directe aux immeubles, l'atteinte directe aux meubles, l'atteinte directe à un navire, les poursuites abusives, la diffamation, l'appropriation illégale et la fraude. 1, fiche 4, Français, - atteinte%20directe%20%C3%A0%20un%20navire
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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