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INTENTIONAL MISREPRESENTATION WORD [2 fiches]

Fiche 1 2010-09-30

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Health Law
DEF

The action of deceiving or cheating ... (The Shorter Oxford English Dictionary on Historical Principles, 3e éd., p. 499)

CONT

In the medical context, the word deception may carry the inference that the misrepresentation was intentional and made by the physician for a particular type of purpose, that is to promote some interest other than, or even in addition to the patient's.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Droit de la santé
CONT

On considère souvent cette double obligation [l'obligation de renseigner le patient et d'obtenir un consentement valable] comme étant la seule qui peut être affectée par la tromperie.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2001-03-27

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Phraséologie

Espagnol

Conserver la fiche 2

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