TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

INTER VIVOS CONVEYANCE [3 fiches]

Fiche 1 2013-03-13

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

The wide language of the "Statute of Wills" was held to override the rule that a freehold estate could not be created in a chattel interest in land. Consequently, it became possible to give a life interest in leasehold land by will, though not by conveyance "inter vivos".(Megarry & Wade, 4th ed., 1975, p. 161)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

fonds à bail; terre à bail : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-01-25

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Estates (common law)
CONT

In the case of gifts by will, the attitude of the courts was different. A conveyance "inter vivos" was originally a solemn ceremony in which considerable importance was attached to the exact form of words.(Megarry and Wade, p. 51)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit successoral (common law)
OBS

donation par testament : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2012-11-14

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
OBS

The rule at common law was that a freehold estate of inheritance could be created in a conveyance "inter vivos"(i. e., a transfer of land between living persons) only by a phrase which included the word "heirs". In no other way could a fee simple or fee tail be created.(Megarry and Wade, p. 51)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

transport entre vifs : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 3

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :