TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
LIEN BOND [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-08-24
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Maritime Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- bottomry lien
1, fiche 1, Anglais, bottomry%20lien
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
The lien upon a vessel created by a bottomry bond. 1, fiche 1, Anglais, - bottomry%20lien
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit maritime
Fiche 1, La vedette principale, Français
- privilège du prêteur à la grosse sur corps
1, fiche 1, Français, privil%C3%A8ge%20du%20pr%C3%AAteur%20%C3%A0%20la%20grosse%20sur%20corps
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- privilège du prêteur à la grosse 1, fiche 1, Français, privil%C3%A8ge%20du%20pr%C3%AAteur%20%C3%A0%20la%20grosse
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2002-12-19
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Stock Exchange
- Commercial Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- prior lien bond 1, fiche 2, Anglais, prior%20lien%20bond
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
One which represents a lien or claim on property which is ahead of, or must be satisfied before, all others. 1, fiche 2, Anglais, - prior%20lien%20bond
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Bourse
- Droit commercial
Fiche 2, La vedette principale, Français
- obligation de priorité
1, fiche 2, Français, obligation%20de%20priorit%C3%A9
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Obligation [...] garantie par une sûreté réelle de rang supérieur. 1, fiche 2, Français, - obligation%20de%20priorit%C3%A9
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Bolsa de valores
- Derecho mercantil
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- obligación con garantía preferente
1, fiche 2, Espagnol, obligaci%C3%B3n%20con%20garant%C3%ADa%20preferente
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1994-09-01
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Law of Security
- Transportation Law
- Phraseology
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- lien bond 1, fiche 3, Anglais, lien%20bond
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
a $50, 000 lien bond was placed on the vessel 1, fiche 3, Anglais, - lien%20bond
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit des sûretés
- Droit des transports
- Phraséologie
Fiche 3, La vedette principale, Français
- caution tenant lieu de privilège
1, fiche 3, Français, caution%20tenant%20lieu%20de%20privil%C3%A8ge
proposition, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- caution de privilège 2, fiche 3, Français, caution%20de%20privil%C3%A8ge
nom féminin
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
«Caution de privilège» est tiré du précis 818861 du Conseil du Trésor. 2, fiche 3, Français, - caution%20tenant%20lieu%20de%20privil%C3%A8ge
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1988-02-23
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Investment
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- land-grant bond 1, fiche 4, Anglais, land%2Dgrant%20bond
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 DEF
A bond usually issued by a railroad and secured by a lien on land granted to the railroad by the government. 1, fiche 4, Anglais, - land%2Dgrant%20bond
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Investissements et placements
Fiche 4, La vedette principale, Français
- obligation garantie par des terrains
1, fiche 4, Français, obligation%20garantie%20par%20des%20terrains
nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 DEF
Obligations garanties par une hypothèque spéciale constituée sur des terrains concédés à la société. 1, fiche 4, Français, - obligation%20garantie%20par%20des%20terrains
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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