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MARRAKESH AGREEMENT ESTABLISHING WORLD TRADE ORGANIZATION [3 fiches]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • International Laws and Legal Documents
  • Economic Co-operation and Development
CONT

The Cooperation Agreement... sets out the relevant provisions on cooperation and/or consultation in the IMF's [International Monetary Fund] articles of agreement and the Marrakesh Agreement establishing the WTO [World Trade Organization].

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques internationaux
  • Coopération et développement économiques
CONT

L'Accord [...] énonce les dispositions des statuts du FMI [Fonds monétaire international] et de l'Accord de Marrakesh consacrées à la coopération et à la consultation.

CONT

Statuts du Fond monétaire international et statuts de la Société financière internationale.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Leyes y documentos jurídicos internacionales
  • Cooperación y desarrollo económicos
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2010-04-28

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
  • Copyright, Patent and Trademark Law
  • Foreign Trade
OBS

The TRIPS Agreement is Annex 1C of the Marrakesh Agreement establishing the World Trade Organization [WT0], signed in Marrakesh, Morocco on 15 April 1994.

Terme(s)-clé(s)
  • Trade Related Aspects of Intellectual Property Rights Agreement
  • Agreement on TRIPs
  • Intellectual Property Rights Agreement on Trade-Related Aspects

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
  • Propriété industrielle et intellectuelle
  • Commerce extérieur
OBS

L'Accord sur les ADPIC est reproduit à l'Annexe 1 de l'Accord de Marrakesh instituant l'Organisation mondiale du commerce, signé à Marrakesh, au Maroc, le 15 avril 1994.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de leyes y reglamentos
  • Derecho de propiedad industrial e intelectual
  • Comercio exterior
OBS

El Acuerdo sobre los ADPIC es el Anexo 1C del Acuerdo de Marrakesh por el que se establece la Organización Mundial del Comercio, firmado en Marrakesh, Marruecos, el 15 de abril de 1994.

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2004-09-29

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Trade
OBS

Done at Marrakesh, this 15 of April, 1994.

Terme(s)-clé(s)
  • WTO Agreement
  • Agreement Establishing the WTO
  • World Trade Organization Agreement
  • Marrakesh Agreement Establishing the World Trade Organization

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Commerce
Terme(s)-clé(s)
  • Accord instituant l'OMC
  • Accord sur l'Organisation mondiale du commerce
  • Accord sur l'OMC

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de convenciones, tratados y acuerdos (Documentos)
  • Comercio
Terme(s)-clé(s)
  • Acuerdo por el que se establece la OMC
  • Acuerdo de Marrakech por el que se establece la Organización Mundial del Comercio
Conserver la fiche 3

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