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MARRIAGE ALLOWANCE [4 fiches]

Fiche 1 2009-04-28

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
CONT

Date of institution of the action means the date of the application for separation from bed and board, for divorce, for annulment of marriage or for payment of a compensatory allowance, according to the procedure at the origin of the partition or transfer of benefits.

Terme(s)-clé(s)
  • institution’s date of the action

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
CONT

Date de l'introduction de l'instance réfère à la date de la demande en séparation de corps, de divorce, en annulation de mariage ou en paiement d'une prestation compensatoire, selon la procédure à l'origine du partage ou de la cession de droits.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1999-09-29

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
  • Federal Administration
  • Special-Language Phraseology
CONT

In cases where the marriage took place before the contributor's retirement, the surviving spouse's allowance is one-half of the contributor's full basic annuity calculated in accordance with the two per cent formula...

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
  • Administration fédérale
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Si le mariage a eu lieu avant la retraite du cotisant, l'allocation versée au conjoint survivant correspond à la moitié de la pension annuelle de base intégrale du cotisant, calculée d'après la formule de 2 p. 100 [...]

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1995-11-22

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
CONT

The court, in granting a divorce, may order either spouse to pay to the other, as consideration for the latter's contribution, in goods or services, to the enrichment of the patrimony of the former, an allowance payable immediately or by instalments, taking into account, in particular, the advantages of the matrimonial regime and marriage contract. The compensatory allowance may be paid, wholly or in part, by the granting of a right of ownership, use or habitation in accordance with articles 458 to 462.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
CONT

Au moment où il prononce le divorce, le tribunal peut ordonner à l'un des époux de verser à l'autre, en compensation de l'apport, en biens ou services, de ce dernier à l'enrichissement du patrimoine de son conjoint, une prestation payable au comptant ou par versements, en tenant compte, notamment, des avantages que procurent le régime matrimonial et le contrat de mariage. Cette prestation compensatoire peut être payée, en tout ou en partie, par l'attribution d'un droit de propriété, d'usage ou d'habitation, conformément aux articles 458 à 462.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Finance

Français

Domaine(s)
  • Finances

Espagnol

Conserver la fiche 4

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