TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
MARRIAGE LICENCE APPLICATION [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-06-25
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Family Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- application for marriage licence
1, fiche 1, Anglais, application%20for%20marriage%20licence
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- marriage licence application 2, fiche 1, Anglais, marriage%20licence%20application
correct
- marriage license application 2, fiche 1, Anglais, marriage%20license%20application
correct
- application for marriage license 2, fiche 1, Anglais, application%20for%20marriage%20license
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
An application for a marriage licence must be made by filing with the issuer of marriage licences an affidavit, in the form required by the chief executive officer. 3, fiche 1, Anglais, - application%20for%20marriage%20licence
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la famille (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- demande de permis de mariage
1, fiche 1, Français, demande%20de%20permis%20de%20mariage
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- demande de licence de mariage 2, fiche 1, Français, demande%20de%20licence%20de%20mariage
voir observation, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
demande de licence de mariage : «licence de mariage» est le terme employé dans les lois provinciales et territoriales canadiennes pour rendre le terme «marriage licence». En français, l'emploi du terme «licence» est habituellement réservé aux activités commerciales ou professionnelles. 3, fiche 1, Français, - demande%20de%20permis%20de%20mariage
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
demande de permis de mariage : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 4, fiche 1, Français, - demande%20de%20permis%20de%20mariage
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2013-12-10
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Family Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- issuer of marriage licences
1, fiche 2, Anglais, issuer%20of%20marriage%20licences
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- issuer of marriage licenses 2, fiche 2, Anglais, issuer%20of%20marriage%20licenses
correct
- marriage licence issuer 3, fiche 2, Anglais, marriage%20licence%20issuer
correct
- marriage license issuer 4, fiche 2, Anglais, marriage%20license%20issuer
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Application for a marriage licence must be made by filing with the issuer of marriage licences an affidavit, in the form required by the chief executive officer. 3, fiche 2, Anglais, - issuer%20of%20marriage%20licences
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit de la famille (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- administrateur de licences de mariage
1, fiche 2, Français, administrateur%20de%20licences%20de%20mariage
loi du Manitoba, voir observation, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Personne chargée de l'examen des demandes et de la délivrance des permis de mariage. 2, fiche 2, Français, - administrateur%20de%20licences%20de%20mariage
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
délivreuse de permis de mariage; délivreuse de permis de mariage; administrateur de licences de mariage : « Licence de mariage » est le terme employé dans les lois provinciales et territoriales canadiennes pour rendre le terme "marriage licence". En français, l’emploi du terme « licence » est habituellement réservé aux activités commerciales ou professionnelles. 2, fiche 2, Français, - administrateur%20de%20licences%20de%20mariage
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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