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PETITION BANKRUPTCY [5 fiches]

Fiche 1 2015-03-20

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Administrative Law
  • Special-Language Phraseology
CONT

This Petition for Removal of Trustee... was filed with the Clerk of the Bankruptcy Court on November 10, 1999...

OBS

As to removal (again apart from statute where it is usually authorized) a beneficiary may move in this respect, and so may a co-trustee.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit administratif
  • Phraséologie des langues de spécialité

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2011-10-12

Anglais

Subject field(s)
  • Bankruptcy
  • Foreign Trade
DEF

A request to the court by a creditor or group of creditors that the debtor be declared bankrupt.

CONT

to file a petition in bankruptcy

Français

Domaine(s)
  • Faillites
  • Commerce extérieur
DEF

Requête adressée au tribunal par un créancier ou un groupe de créanciers lui demandant de constater que le débiteur est en état de faillite.

CONT

intenter une action en déclaration de faillite

OBS

requête de mise en faillite : sous-titre des articles 43 et s., Loi sur les faillites, L.R.C. (1985), ch. B-3

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Quiebras
  • Comercio exterior
DEF

Demanda judicial para reconocer la situación legal de insolvencia del comerciante que se encuentra imposibilitado para cumplir las obligaciones contractuales contraídas.

CONT

rechazar la solicitud de quiebra por falta de masa

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2010-05-14

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Bankruptcy
DEF

A petition filed with a bankruptcy court by a debtor seeking protection from creditors.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Faillites
OBS

S'agissant de la procédure de mise en redressement entreprise en vertu du chapitre 11 du Code des faillites américain.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 - données d’organisme externe 2002-03-05

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology
  • Rules of Court
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

... the filing of a petition for a receiving order against the licensee under the Bankruptcy and Insolvency Act.

OBS

Regulation cited: General Nuclear Safety and Control Regulations.

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie
  • Règles de procédure
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

[...] le dépôt d'une pétition en vue d'obtenir une ordonnance de séquestre contre le titulaire de permis en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité [...]

OBS

Règlement cité : Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1994-02-16

Anglais

Subject field(s)
  • Bankruptcy
  • Special-Language Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Faillites
  • Phraséologie des langues de spécialité
DEF

Pour une entreprise qui se déclare en cessation de paiements, faire connaître au tribunal sa situation active et passive.

Espagnol

Conserver la fiche 5

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