TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PETITION CANCEL [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-05-11
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
- Trademarks (Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- cancellation proceeding
1, fiche 1, Anglais, cancellation%20proceeding
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
A cancellation proceeding is a proceeding in which the plaintiff seeks to cancel an existing registration of a trademark. The proceeding may only be filed after the issuance of the registration. A petition for cancellation may be filed by "any person who believes that he is or will be damaged by the registration" of the mark. 2, fiche 1, Anglais, - cancellation%20proceeding
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Marques de commerce (Droit)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- procédure de radiation
1, fiche 1, Français, proc%C3%A9dure%20de%20radiation
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
L'AIPPI [Association internationale pour la protection de la propriété intellectuelle] estime [...] qu'il est approprié de mettre à la charge du titulaire de la marque, la preuve de l'usage lors de la procédure de radiation [...] 2, fiche 1, Français, - proc%C3%A9dure%20de%20radiation
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2004-11-18
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Rules of Court
- Trademarks (Law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- petition to cancel
1, fiche 2, Anglais, petition%20to%20cancel
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Filing a petition to cancel a registered mark with the Board of Trademarks. 2, fiche 2, Anglais, - petition%20to%20cancel
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Of a trade-mark 3, fiche 2, Anglais, - petition%20to%20cancel
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Marques de commerce (Droit)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- requête en annulation
1, fiche 2, Français, requ%C3%AAte%20en%20annulation
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
[...] une marque de produits ou de services qui fait l'objet d'une demande d'exclusion ou d'une requête en annulation totale ou partielle d'une exclusion. 2, fiche 2, Français, - requ%C3%AAte%20en%20annulation
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
D'une marque de commerce. 3, fiche 2, Français, - requ%C3%AAte%20en%20annulation
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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