TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PETITION REGISTRATION [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-06-25
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- certificate of registration
1, fiche 1, Anglais, certificate%20of%20registration
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
In some systems, such as that of Massachusetts, an official survey is made of the land parcel. A hearing is scheduled, and if there is no persuasive contrary evidence, the owner's petition is granted and a certificate of registration is issued, bringing the land within the system.(Cunningham, Stoebuck and Whitman, 3rd ed., 1984, p. 830). 2, fiche 1, Anglais, - certificate%20of%20registration
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- certificat d'enregistrement
1, fiche 1, Français, certificat%20d%27enregistrement
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
certificat d'enregistrement : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - certificat%20d%27enregistrement
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2015-05-11
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Rules of Court
- Trademarks (Law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- cancellation proceeding
1, fiche 2, Anglais, cancellation%20proceeding
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
A cancellation proceeding is a proceeding in which the plaintiff seeks to cancel an existing registration of a trademark. The proceeding may only be filed after the issuance of the registration. A petition for cancellation may be filed by "any person who believes that he is or will be damaged by the registration" of the mark. 2, fiche 2, Anglais, - cancellation%20proceeding
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Marques de commerce (Droit)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- procédure de radiation
1, fiche 2, Français, proc%C3%A9dure%20de%20radiation
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
L'AIPPI [Association internationale pour la protection de la propriété intellectuelle] estime [...] qu'il est approprié de mettre à la charge du titulaire de la marque, la preuve de l'usage lors de la procédure de radiation [...] 2, fiche 2, Français, - proc%C3%A9dure%20de%20radiation
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1998-03-03
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Electoral Systems and Political Parties
- Provincial Administration
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- petition for registration
1, fiche 3, Anglais, petition%20for%20registration
correct, Manitoba
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- petition for registration of a political party 2, fiche 3, Anglais, petition%20for%20registration%20of%20a%20political%20party
correct
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Where the Chief Electoral Officer(of Manitoba) requires further information to clarify or verify any information contained... in the petition for registration of a political party, the political party shall file such further information with the Chief Electoral Officer.(The Election Finances Act) 3, fiche 3, Anglais, - petition%20for%20registration
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Systèmes électoraux et partis politiques
- Administration provinciale
Fiche 3, La vedette principale, Français
- pétition visant l'inscription
1, fiche 3, Français, p%C3%A9tition%20visant%20l%27inscription
correct, nom féminin, Manitoba
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- pétition visant l'inscription d'un parti politique 1, fiche 3, Français, p%C3%A9tition%20visant%20l%27inscription%20d%27un%20parti%20politique
correct, nom féminin, Manitoba
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Lorsque le Directeur général des élections [du Manitoba] exige que des renseignements supplémentaires lui soient fournis pour que soient clarifiés ou vérifiés des renseignements contenus ... dans la pétition visant l'inscription d'un parti politique, ce parti politique doit déposer les renseignements exigés auprès du Directeur général des élections. [Loi sur le financement des campagnes électorales] 2, fiche 3, Français, - p%C3%A9tition%20visant%20l%27inscription
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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