TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PETITION REVIEW [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2005-04-26
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
- Rules of Court
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- petition for review
1, fiche 1, Anglais, petition%20for%20review
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- petition of review 2, fiche 1, Anglais, petition%20of%20review
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Terminology used by Citizenship and Immigration Canada. 3, fiche 1, Anglais, - petition%20for%20review
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
- Règles de procédure
Fiche 1, La vedette principale, Français
- requête de cassation
1, fiche 1, Français, requ%C3%AAte%20de%20cassation
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- requête en cassation 1, fiche 1, Français, requ%C3%AAte%20en%20cassation
correct, nom féminin
- demande de cassation 1, fiche 1, Français, demande%20de%20cassation
correct, nom féminin
- demande en cassation 1, fiche 1, Français, demande%20en%20cassation
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada. 2, fiche 1, Français, - requ%C3%AAte%20de%20cassation
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2003-03-05
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Family Law (common law)
- Rules of Court
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- service of a petition
1, fiche 2, Anglais, service%20of%20a%20petition
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Any other party to the proceeding may, within ten(10) days after service of a petition for review, file an answer supporting or opposing Commission review. 2, fiche 2, Anglais, - service%20of%20a%20petition
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit de la famille (common law)
- Règles de procédure
Fiche 2, La vedette principale, Français
- signification d'une requête
1, fiche 2, Français, signification%20d%27une%20requ%C3%AAte
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
[...] le délai minimum de signification d'une requête pour mesures provisoires [...] passe de cinq à dix jours précédant la date de sa présentation. 2, fiche 2, Français, - signification%20d%27une%20requ%C3%AAte
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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