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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

PROVINCIAL ACCOUNTABILITY [10 fiches]

Fiche 1 2017-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Phraseology
CONT

The Canada Social Transfer represents a new approach to federal-provincial fiscal relations marked by greater flexibility and accountability for provincial governments, and more sustainable financing arrangements for the federal government.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Phraséologie
CONT

Le Transfert social canadien constitue une nouvelle vision des rapports financiers entre les gouvernements fédéral et provinciaux caractérisée par une plus grande marge de manœuvre pour les provinces et un élargissement de leur obligation de rendre compte, et par des accords de financement plus durables pour le gouvernement fédéral.

Espagnol

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Fiche 2 2017-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
CONT

The Canada Social Transfer represents a new approach to federal-provincial fiscal relations marked by greater flexibility and accountability for provincial governments, and more sustainable financing arrangements for the federal government.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
CONT

Le Transfert social canadien constitue une nouvelle vision des rapports financiers entre les gouvernements fédéral et provinciaux caractérisée par une plus grande marge de manœuvre pour les provinces et un élargissement de leur obligation de rendre compte, et par des accords de financement plus durables pour le gouvernement fédéral.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2017-02-23

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • School and School-Related Administration
CONT

Fair Funding. The board believes that decisions about provincial and municipal funding for education must be guided by the principles of equity, flexibility, stability, accountability, and commonality.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Administration scolaire et parascolaire
CONT

Le financement équitable de l’éducation est souvent considéré comme une distribution égale par tête (souvent, par élève).

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2017-02-15

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • General Medicine, Hygiene and Health
CONT

The Health Care System Division(HCSD) provides analytical and policy leadership on issues related to broader health system renewal such as fiscal transfers, governance and accountability, innovation and productivity in health care, and the roles and interface of the public and private sectors. It also coordinates and provides policy leadership in the Health Care Policy Directorate on horizontal issues such as monitoring the implementation of First Ministers’ agreements, performance reporting and research. As well, the Division provides secretariat support to the federal/provincial/territorial Advisory Committee on Governance and Accountability. Finally, the Division develops strategic plans for Health Canada in health care, and coordinates departmental work on the health care issues.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Médecine générale, hygiène et santé
CONT

La Division du système de soins de santé (DSSS) assure l'analyse et l'élaboration de politiques concernant les questions qui ont trait au renouvellement élargi du système de santé, comme les transferts fiscaux, la gouvernance et la reddition de compte, l'innovation et la productivité dans les soins de santé, et concernant les rôles des secteurs public et privé et leurs relations. En outre, elle assure la coordination et le leadership en matière de politiques à la Direction des politiques de soins de santé relativement aux questions horizontales comme le suivi de la mise en œuvre des ententes entre les premiers ministres, la production de rapports sur le rendement et la recherche. De plus, la Division fournit un soutien administratif au Comité consultatif fédéral-provincial-territorial (FPT) sur la gouvernance et la responsabilité. Enfin, la Division élabore des plans stratégiques pour Santé Canada en matière de soins de santé et coordonne le travail du Ministère sur les questions relatives aux soins de santé.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2014-10-16

Anglais

Subject field(s)
  • Various Proper Names
  • Human Diseases
CONT

Canada's Strategy for Patient-Oriented Research(SPOR) is about ensuring that the right patient receives the right intervention at the right time. The objective of SPOR is to foster evidence-informed health care by bringing innovative diagnostic and therapeutic approaches to the point of care, so as to ensure greater quality, accountability, and accessibility of care. SPOR is a coalition of federal, provincial and territorial partners...

Français

Domaine(s)
  • Appellations diverses
  • Maladies humaines
CONT

La Stratégie de recherche axée sur le patient (SRAP) du Canada vise à faire en sorte que le bon patient reçoive les bons soins au bon moment. L'objectif de la SRAP consiste à se doter de soins de santé fondés sur des données probantes en instaurant des méthodes diagnostiques et thérapeutiques innovatrices au lieu d'intervention, afin d'améliorer la qualité et l'accessibilité des soins, ainsi que la reddition de compte. La SRAP est une coalition nationale de partenaires fédéraux, provinciaux et territoriaux [...]

Espagnol

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Fiche 6 2007-09-26

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • School and School-Related Administration
OBS

Education Quality and Accountability Office(EQAO) ensures greater accountability and better quality in Ontario's publicly funded school system. An arm's-length agency of the provincial government, the Office provides parents, teachers and the public with accurate and reliable information about students achievement. The Office also makes recommendations for improvement that educators, parents, policy-makers and others in the education community can use to improve learning and teaching.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Administration scolaire et parascolaire
OBS

L'Office de la qualité et de la responsabilité en éducation (OQRE) a pour mandat de rehausser le niveau de la responsabilité et d'améliorer la qualité du système éducatif financé par les deniers publics de l'Ontario. Organisme indépendant créé par le gouvernement provincial, l'Office fournit aux parents, aux enseignantes, aux enseignants et au public des renseignements précis et fidèles sur le rendement des élèves. L'Office fait aussi des recommandations en vue de l'amélioration du système, que les éducatrices et éducateurs, les parents, les décisionnaires et les autres partenaires du secteur de l'éducation peuvent utiliser pour perfectionner l'apprentissage et l'enseignement.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2007-03-29

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of National Programs (Canadian)
  • Sociology of Old Age
  • Taxation
OBS

In November 2001, the Canadian Seniors Partnership(CSP) was formed as a natural evolution of the Assistant Deputy Minister Seniors Cluster Steering Committee that had been established in the fall of 2000 to guide the development and launch of the Seniors Canada On-line(SCOL) Web site-a multi-jurisdictional, Government On-line(GOL) initiative. The Canadian Seniors Partnership is a new means of collaboration among government and non-government jurisdictions in Canada that has been established to implement service improvements for Canadian seniors. The partnership serves as a forum for information sharing and collaboration that does not interfere with traditional reporting relationships and accountability. The Partnership responds to emerging federal, provincial, territorial and municipal government goals to enable easier access to, and improved delivery of programs and services to Canadians.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes nationaux canadiens
  • Sociologie de la vieillesse
  • Fiscalité
OBS

Le Partenariat canadien des aînés (PCA) a été créé en novembre 2001 comme suite naturelle du comité directeur du sous-ministre adjoint sur le Comité consultatif de services aux aînés, qui a été mis sur pied à l'automne de 2002 pour guider l'élaboration et le lancement du site Web Info-aînés Canada, une mesure multipartite de Gouvernement en direct (GED). Le Partenariat canadien des aînés est un nouveau mécanisme de collaboration d'organismes gouvernementaux et non gouvernementaux au Canada. Il a été mis sur pied pour améliorer les services offerts aux aînés canadiens. Le PCA est une tribune permettant l'échange d'information et la collaboration sans porter atteinte aux obligations de rendre des comptes ni aux rapports hiérarchiques déjà prévus. Le PCA s'aligne sur les nouveaux objectifs des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux et des municipalités, qui souhaitent rendre les services et les programmes plus accessibles aux Canadiens et en assurer l'exécution de façon plus efficace.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2003-09-09

Anglais

Subject field(s)
  • National Bodies and Committees (Canadian)
  • Public Administration (General)

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités nationaux canadiens
  • Administration publique (Généralités)

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2001-02-01

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Environment
DEF

The Federal Committee on Environmental Management Systems was formed to provide leadership in the development and implementation of the environmental management system, and is one of the main committees under the Environmental Accountability Partnership. Co-chaired in 1995 by Environment Canada and Transport Canada, the committee's objectives are to develop : a generic environmental management framework and promote its implementation within the federal government; an action plan to address liabilities related to past practices, taking into consideration both federal and provincial legislation; and tools and mechanisms that can help departments manage existing and emerging environmental issues, including mechanisms for monitoring progress.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Environnement

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1997-01-22

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

Dans le contexte de la future Agence du revenu et des services frontaliers.

Espagnol

Conserver la fiche 10

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