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RENTAL INCOME TAX [8 fiches]

Fiche 1 2015-09-10

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
CONT

On the premise that the dividend rental arrangement rules do not apply, the taxpayer realizes a tax loss on the arrangement by taking advantage of the inter-corporate dividend deduction, resulting in tax-free dividend income, while also deducting the amount of the dividend-equivalent payments.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
CONT

En partant de la prémisse selon laquelle les règles sur les mécanismes de transfert de dividendes ne s’appliquent pas, le contribuable subit une perte fiscale sur l’arrangement en tirant parti de la déduction pour dividende intersociétés, ce qui entraîne un revenu de dividendes libre d’impôt, en plus d’une déduction du montant des paiements de dividende par équivalence.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2010-10-08

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate
  • Taxation
CONT

... "leasing property" of a taxpayer or a partnership means depreciable property other than (a) rental property, (b) computer tax shelter property, or (c) property referred to in paragraph (w) of Class 10 or in paragraph (n) of Class 12 in Schedule II, where such property is owned by the taxpayer or the partnership, whether jointly with another person or otherwise, if, in the taxtation year in respect of which the expression is being applied, the property was used by the taxpayer or the partnership principally for the purpose of gaining or producing gross revenue that is rent, royalty or leasing revenue, ...

OBS

rental property : term taken from the Income Tax Regulations, section 1100(14).

Français

Domaine(s)
  • Immobilier
  • Fiscalité
CONT

[...] «bien donné en location à bail» d'un contribuable ou d'une société de personnes désigne des biens amortissables autres que a) des biens locatifs, b) des produits informatiques déterminés, c) les biens visés à l'alinéa w) de la catégorie 10 de l'annexe II ou à l'alinéa n) de la catégorie 12 de cette annexe, lorsque ces biens sont la propriété du contribuable ou de la société de personnes, conjointement avec une autre personne ou autrement, si, au cours de l'année d'imposition à l'égard de laquelle l'expression s'applique, le bien a été utilisé par le contribuable ou la société de personnes principalement pour gagner ou produire un revenu brut constitué d'un loyer, d'une redevance ou d'un revenu de location, [...]

OBS

bien locatif : terme provenant des Règlements de l'impôt sur le revenu, article 1100(14).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Bienes raíces
  • Sistema tributario
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Fiche 3 2007-03-29

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
DEF

A term used in income tax legislation; broadly, income from the rendering of personal services, carrying on of business or rental of property.

Terme(s)-clé(s)
  • income earned

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Somme constituée de toute rémunération qu'un particulier tire d'un emploi, des bénéfices qu'il tire d'entreprises et de tout revenu que lui procurent la location de biens et la prestation de services.

OBS

Au Canada, le revenu gagné d'une année d'imposition sert à déterminer le montant qu'un contribuable peut verser l'année suivante dans un régime enregistré d'épargne-retraite.

OBS

Les lois fiscales font entrer divers autres éléments dans cette définition et en excluent également certains élements particuliers.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
OBS

Ingreso proveniente del trabajo.

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2000-07-27

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Taxation
  • Urban Housing

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Fiscalité
  • Habitation et logement (Urbanisme)

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1999-05-20

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Finance
OBS

Terminology used at Revenue Canada (Termicom).

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Finances
OBS

Terminologie en usage à Revenu Canada (Termicom).

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1988-08-01

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Public Sector Budgeting
CONT

In 1941, [the provinces] agreed to refrain from collecting personal and corporate income taxes until one year after the end of [World War II]. In return, the federal government agreed to pay them a ’rent’, that is a payment for the exclusive occupancy of the personal and corporate income tax fields. This marked the beginning of tax rental agreements between the provinces and the federal government.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Budget des collectivités publiques

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1987-09-03

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
CONT

IFIC [Investment Funds Institute of Canada] president Keith Douglas acknowledges real-estate funds have their drawbacks, but cites three good reasons for buying them as long-term investments : Their returns, though lower in many cases than those of an equity fund, also are less volatile-a feature that conservative investors find attractive. The investor gets to share in rental income that in many cases could return about 15 per cent annually. In most cases there are benefits such as tax write-offs for depreciation.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1975-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation Law
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Droit fiscal
  • Fiscalité

Espagnol

Conserver la fiche 8

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