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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

RENTAL RIGHT [5 fiches]

Fiche 1 2017-10-20

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright
DEF

The [exclusive right of] the copyright owner... to control the distribution of the copyrighted work by sale or other transfer of ownership, or by rental, lease, or lending.

Français

Domaine(s)
  • Droits d'auteur
DEF

Droit exclusif [du titulaire d'un droit d'auteur] d'autoriser toute forme de distribution au public, par la vente ou autrement, de l'original de son œuvre ou de copies de celle-ci.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-10-02

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Copyright, Patent and Trademark Law
CONT

... authors and performers who transfer or are presumed to transfer their exclusive rental rights in sound recordings and films to producers of these works, nevertheless retain a right to equitable remuneration for rental of the sound recording or film.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Propriété industrielle et intellectuelle

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2012-06-14

Anglais

Subject field(s)
  • Administration (Indigenous Peoples)
DEF

(1) Earnings of improved property credited to earnings of the ground itself, after allowance is made for earnings of improvements; often termed "economic rent".(2) The payment made for use of unimproved land, usually on a basis that is completely "net" to the owner;(3) the net rent paid for the right of use and occupancy of a parcel of unimproved land or that portion of the total rental paid that is considered to represent a return on the land only.

Français

Domaine(s)
  • Administration (Peuples Autochtones)
DEF

(1) Gains provenant d'un bien comportant des améliorations, imputés aux gains du terrain même, après la déduction des gains provenant des améliorations; appelé souvent «loyer économique». (2) Paiement fait en vue de l'utilisation d'un terrain ne comportant pas d'améliorations, en se fondant habituellement sur le fait qu'il s'agit d'un loyer «net» pour le propriétaire; (3) loyer net payé pour le droit d'usage et d'occupation d'un terrain non amélioré ou cette partie du loyer total qui représente le revenu du terrain seulement.

OBS

Fiche terminologique en transactions immobilières fournie par le ministère des Affaires indiennes.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Administración (Pueblos indígenas)
OBS

Y no en función de las casas u otros edificios.

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2000-04-10

Anglais

Subject field(s)
  • Administrative Law
  • Mining Rights and Concessions
  • Oil and Natural Gas Extraction
DEF

A legal document executed between the landowner or lessor and another party as lessee that grants the right to exploit the premises for minerals or other products.

DEF

Contract between landowner and another granting the latter right to search for and produce oil or mineral substances upon payment of an agreed rental, bonus, and/or royalty.

Français

Domaine(s)
  • Droit administratif
  • Droit minier
  • Extraction du pétrole et du gaz naturel
CONT

concession: Propriété d'un sous-sol minéralisé, délivrée par un acte ministériel (acte de concession, institué par décret délibéré en Conseil d'État), conférant au concessionnaire le droit d'exploiter la substance concédée et de disposer des produits de l'exploitation.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1992-07-28

Anglais

Subject field(s)
  • Music (General)
  • Radioelectricity
  • Commercial Law
OBS

In the sound recording industry.

Français

Domaine(s)
  • Musique (Généralités)
  • Radioélectricité
  • Droit commercial

Espagnol

Conserver la fiche 5

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