TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

SERVICE UNDERTAKING [22 fiches]

Fiche 1 2024-04-25

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
  • Execution of Work (Construction)
CONT

Quick Facts : Work on the Lakeshore East Line is part of a larger, system-wide plan to improve overall GO Transit service, including the delivery of GO Regional Express Rail by 2024-25. To support transit improvements, Metrolinx will be undertaking major infrastructure upgrades, including additional track, GO station modifications, improved rail crossings, required systems for electrification, and new locomotives and train control systems to enable more frequent service. The province is investing $21. 3 billion to transform the GO rail network from a commuter transit system to a regional rapid transit system. The project is being delivered as a build finance(BF) contract using Infrastructure Ontario's Alternative Financing and Procurement(AFP) model, which transfers risks associated with construction and financing of the project to the private sector.

Terme(s)-clé(s)
  • build-finance contract

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
  • Exécution des travaux de construction
CONT

Faits en bref : Les travaux sur la ligne Lakeshore East font partie d'un plan global plus vaste visant à améliorer l'ensemble du service GO Transit, qui comprend la mise en place du service régional express GO (SRE) d'ici 2024‑2025. Pour ce faire, Metrolinx entreprendra d'importants travaux d'infrastructure, dont l'ajout de voies, la modification des gares GO, l'amélioration des passages à niveau, les systèmes requis pour l'électrification, et plus de locomotives et systèmes de contrôle des trains afin d'augmenter la fréquence du service. La province investit 21,3 milliards de dollars afin de transformer le réseau ferroviaire GO d'un réseau de banlieue en un réseau régional de transport rapide. Le projet est réalisé en vertu d'un contrat construction financement (CF) selon le modèle de diversification des modes de financement et d'approvisionnement mis au point par IO [Infrastructure Ontario], qui transfère au secteur privé les risques associés à la construction et au financement du projet.

Terme(s)-clé(s)
  • contrat de type CF
  • contrat construction-financement
  • contrat de type construction-financement
  • contrat de type construction financement

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2023-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Communication and Information Management
  • Radio Transmission and Reception
  • Telecommunications
CONT

[Under the Radiocommunication Regulations, a] public information service means a radiocommunication service that provides for communications in which the transmissions are intended for the public, but does not include transmissions by a broadcasting undertaking...

Français

Domaine(s)
  • Gestion des communications et de l'information
  • Émission et réception radio
  • Télécommunications
CONT

[Aux termes du Règlement sur la radiocommunication, un service d'information publique désigne un service] de radiocommunication qui sert à l'émission de communications destinées au public, [à l'exclusion des] émissions d'une entreprise de radiodiffusion.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2021-09-14

Anglais

Subject field(s)
  • Video Technology
  • Television (Radioelectricity)
  • Telecommunications
CONT

… the HVOD services must also be delivered and accessed over the Internet and such access cannot be dependent on subscription to a particular BDU(broadcasting distribution undertaking), ISP(Internet service provider) or mobile service.

Français

Domaine(s)
  • Vidéotechnique
  • Télévision (Radioélectricité)
  • Télécommunications
CONT

[…] pour être admissibles à une exemption, les services de VSDH devront également être distribués et accessibles sur Internet et un tel accès ne peut être lié à un abonnement à une EDR [entreprise de distribution de radiodiffusion], à un fournisseur de services Internet ou un service mobile précis.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2021-02-23

Anglais

Subject field(s)
  • Music (General)
  • Radio Broadcasting
  • Internet and Telematics
DEF

The programming service provided by a person licensed to carry on a pay audio programming undertaking.

Français

Domaine(s)
  • Musique (Généralités)
  • Radiodiffusion
  • Internet et télématique
DEF

Service de programmation fourni par une personne autorisée à exploiter une entreprise de programmation sonore payante.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2015-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Recruiting of Personnel
  • Training of Personnel
  • Public Service
DEF

At the Public Service of Canada, the appointment of [a unilingual] person to a position identified as bilingual or to a position designated as bilingual subject to(a) the undertaking by that person of language training immediately or, in the case of a special language training deferment or an administrative language training deferment, at the date specified by the Commission, and(b) the successful completion by that person of language training...

Français

Domaine(s)
  • Recrutement du personnel
  • Perfectionnement et formation du personnel
  • Fonction publique
DEF

À la fonction publique du Canada, nomination d'une personne unilingue à un poste identifié ou désigné comme bilingue sujette a) à l'entreprise immédiate de cours de langue ou, dans le cas d'un ajournement spécial ou administratif de cours de langue, à la date spécifiée par la Commission, et b) à compléter avec succès le cours de langue [...]

OBS

«Nomination conditionnelle» est l'équivalent le plus usité pour rendre «conditional appointment». «Nomination à titre conditionnel» apparaît dans certains textes, mais il semble que le syntagme «à titre conditionnel» serve davantage dans des tournures comme «employé nommé à titre conditionnel».

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2014-10-09

Anglais

Subject field(s)
  • Radio Broadcasting
CONT

... the licensee shall(a) delete a non-Canadian programming service and substitute it with the comparable and simultaneously broadcast programming service of the Canadian television programming undertaking whose signal is distributed by the licensee...

Français

Domaine(s)
  • Radiodiffusion
CONT

[...] l’exploitant d’une entreprise de programmation de télévision canadienne autorisée doit : [...] a) d’une part, retirer un service de programmation non canadien et y substituer le service de programmation de l’entreprise de programmation de télévision canadienne dont il distribue le signal, si ces services sont comparables et diffusés simultanément [...]

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2013-09-25

Anglais

Subject field(s)
  • Radio Broadcasting
  • Television (Radioelectricity)
  • Satellite Telecommunications
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

The accused operated a cable service without a licence. Held that it carried on a "broadcasting receiving undertaking" which was subject to federal jurisdiction.

Français

Domaine(s)
  • Radiodiffusion
  • Télévision (Radioélectricité)
  • Télécommunications par satellite
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Dans le cadre du Programme de réglementation et des normes en radiodiffusion, le Ministère a mis sur pied des méthodes pour l'évaluation et la délivrance des certificats pour les entreprises de réception de radiodiffusion (systèmes par câble).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Radiodifusión
  • Televisión (Radioelectricidad)
  • Telecomunicaciones por satélite
  • Sistemas electorales y partidos políticos
Conserver la fiche 7

Fiche 8 2012-03-09

Anglais

Subject field(s)
  • Personnel Management (General)
  • Labour and Employment
  • Social Security and Employment Insurance
CONT

Despite any other Act of Parliament, if the employment of an employee is terminated under paragraph 12(1)(f), agreements of the National Joint Council, other than agreements of the National Joint Council that are related to work force adjustment, cease to apply to the employee immediately before the termination of employment, unless the termination of employment was the result of the transfer of any work, undertaking or business from the core public administration to any body or corporation... [Public Service Modernization Act, 2003]

Français

Domaine(s)
  • Gestion du personnel (Généralités)
  • Travail et emploi
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
CONT

Malgré toute autre loi fédérale, lorsque des fonctionnaires d'un secteur de l'administration publique centrale sont licenciés au titre de l'alinéa 12 (1) f) en raison du transfert d'une activité ou entreprise de ce secteur à une autre entité, les accords conclus par le Conseil national mixte, à l'exception des accords portant sur le réaménagement des effectifs, cessent de s'appliquer à ces fonctionnaires immédiatement avant leur licenciement [...] [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003]

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2011-12-28

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Internet and Telematics
OBS

The mission of the ICCS is to promote high levels of citizen satisfaction with public sector service delivery. The ICCS achieves its mission by undertaking research to identify citizens’ service needs and expectations and by assisting the public sector in applying innovative service solutions which support quality service across all channels.

Terme(s)-clé(s)
  • Canadian Institute for Citizen-Centered Service Delivery

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Internet et télématique
OBS

La mission de l'ISAC est de promouvoir de hauts niveaux de satisfaction des citoyens à l'égard des services offerts par le secteur public. Afin de remplir sa mission, l'Institut réalise des études pour cerner les besoins et les attentes des citoyens en matière de services et aide le secteur public à appliquer des solutions novatrices pour offrir des services de qualité quel que soit le mode de prestation retenu.

Terme(s)-clé(s)
  • Institut canadien de la prestation des services axés sur les citoyens

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2010-09-20

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Trade
OBS

This new undertaking commits the two countries to border service programs that promote international trade, reduce the cost and burden of compliance, promote tourism, improve service, increase trade, and speed the movement of goods and people between Canada and the U. S. The Accord also strengthens enforcement through a focus on the smuggling of guns, drugs, and other contraband, and on high-risk travellers.

OBS

Information confirmed with the Treaty Section Department of Foreign Affairs and International Trade.

Terme(s)-clé(s)
  • Canada/US Accord on Our Shared Border
  • Shared Border Accord

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Commerce
OBS

Ce nouvel accord consacre l'engagement pris par les deux pays à offrir des services frontaliers qui favorisent le commerce international, permettront de réduire les coûts et le fardeau associés à l'observation des lois et des règlements, de promouvoir le tourisme, d'améliorer le service, d'accroître le commerce et d'accélérer la circulation, entre le Canada et les États-Unis, des marchandises et des particuliers. L'accord permettra en outre de renforcer les capacités d'application des lois, notamment en mettant l'accent sur la contrebande d'armes, de drogues et d'autres marchandises, ainsi que sur les voyageurs à risque élevé.

OBS

Renseignement vérifié à la Section des traités du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international.

Terme(s)-clé(s)
  • Accord sur la frontière commune

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de convenciones, tratados y acuerdos (Documentos)
  • Comercio
Conserver la fiche 10

Fiche 11 2008-01-14

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Management Operations (General)
OBS

Treasury Board of Canada Secretariat. This guide presents a step-by-step approach to managing change, one that deputies/heads and their executive teams can follow when undertaking management reforms. The pursuit of management excellence has many labels-reform, renewal, modernization, transformation, re-alignment-but all are about changing the behaviours that characterize Public Service management culture. For purposes of illustration this guide focuses on Modern Comptrollership, but it is generic in nature and its approach can be applied to any effort to change management culture.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Opérations de la gestion (Généralités)
OBS

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Le guide présente une approche graduelle de gestion du changement que les sous-ministres, les dirigeants et leurs équipes de direction pourront suivre lorsqu'ils procéderont aux réformes de la gestion. La recherche de l'excellence peut être désignée sous plusieurs vocables - réforme, renouvellement, modernisation, transformation, réorganisation - qui traduisent tous le concept du changement des comportements caractéristiques de la culture de gestion de la fonction publique. Afin d'illustrer cette idée, le document mise sur la fonction de contrôleur moderne, qu'il présente de manière générique et dont l'approche peut être appliquée à n'importe quel effort visant à changer la culture de gestion.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2003-11-25

Anglais

Subject field(s)
  • Private-Sector Bodies and Committees
  • Wastewater Treatment
OBS

The principal focus of the Algoma Highlands Conservancy is that of a land trust(e. g. Robertson Lake Cliffs), but it also provides opportunities for undertaking educational programs(e. g. Lake Superior State University), for research into forest management techniques through the Canadian Forest Service, for the protection of species at risk(e. g. the peregrine release program) and for non-motorized recreational activities. The Algoma Highlands Conservancy is unique because it is a bi-national organization seeking to purchase and protect 6, 000 to 8, 000 acres in the vicinity of King Mountain, which is almost 1, 300 ft. above the elevation of nearby Lake Superior. This area is best known for the Stokely Creek Trail System, one of the most extensive Nordic areas in North America that is enjoyed by thousands of cross-country skiers every winter.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités du secteur privé
  • Traitement des eaux usées

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2003-07-18

Anglais

Subject field(s)
  • Petroleum Technology
  • Industrial Establishments
  • Special-Language Phraseology
CONT

Large international oil majors... include Chevron Texaco(U. S.), ExxonMobil(U. S.) and Japan National Oil Corporation. Major foreign oil service companies bidding for or undertaking EPC contracts are Fluor Daniels Ltd.(U. K.), SK Engineering and Construction, Technip-Coflexip(France), Brechtel(U. S.), Halliburton KBR(U. S.) and ABB Lummus Global(Switzerland).

Français

Domaine(s)
  • Technologie pétrolière
  • Établissements industriels
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

[...] le vice-président, Dick Cheney, a été le directeur général de Halliburton, la plus importante compagnie de services pétroliers au monde; le secrétaire au commerce, Donald L. Evans, a présidé les compagnies pétrolières et gazières Tom Brown Inc. et TMBR/Sharp Drilling; [...]

OBS

Technip-Coflexip est le numéro 1 européen, et parmi les cinq leaders mondiaux de l'ingénierie, des technologies et des services pétroliers.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2003-05-16

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of International Programs
  • Customs and Excise
  • Offences and crimes
  • Drugs and Drug Addiction
OBS

The Americas Counter Smuggling Initiative(ACSI) is a priority undertaking by the United States Customs Service designed to increase the effectiveness of dealing with narcotics smuggling via commercial cargo and conveyances. ACSI builds upon the success of the Carrier Initiative Program and Business Anti-Smuggling Coalition by expanding our anti-narcotics security programs with industry and government throughout Central and South America and Mexico.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes internationaux
  • Douanes et accise
  • Infractions et crimes
  • Drogues et toxicomanie

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de programas internacionales
  • Aduana e impuestos internos
  • Infracciones y crímenes
  • Drogas y toxicomanía
Conserver la fiche 14

Fiche 15 1998-07-15

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Urban Housing
OBS

New Internet service which is a joint undertaking between the Canadian Mortgage and Housing Corporation and the Conference Board of Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • Online Service on Canadian Housing Market

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Habitation et logement (Urbanisme)
OBS

Nouveau service Internet qui est une initiative conjointe de la Société canadienne d'hypothèques et de logement et du Conference Board du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 1998-07-14

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Recruiting of Personnel
CONT

One specializing in the recruitment and selection of middle and senior executives on behalf of client companies. These consultants are normally expert in selection techniques, including psychological testing and interviewing and assessment procedures. They usually handle recruitment advertising as an integral part of their recruitment and selection service. Often, they act as a kind of broker between applicant and prospective employer, sometimes undertaking not to divulge the applicant's name and identity to the prospective employer until and unless the applicant gives permission. In the case of vacancies for very senior appointments, a selection consultant may act as a so-called head-hunter or executive search consultant, seeking out suitable people in other firms rather than advertising for applicants in the conventional way. Selection consultants are usually independent organizations or individuals, or they may be Government sponsored bodies such as the Professional and Executive Recruitment service(PER) in the UK. A distinction should normally be made between selection consultants and employment agencies, these latter organizations being largely concerned with introducing office staff and unskilled or semi-skilled manual staff to prospective employers.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Recrutement du personnel

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 1998-07-09

Anglais

Subject field(s)
  • National Bodies and Committees (Canadian)
  • Television Arts
OBS

The Réseau de l'information-RDI is a specialty programming undertaking to provide a national French-language television news service.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités nationaux canadiens
  • Télévision (Arts du spectacle)
OBS

Le réseau de l'information - RDI est une entreprise de programmation spécialisée offrant un service national de nouvelles télévisées de langue française.

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 1997-01-23

Anglais

Subject field(s)
  • Public Administration
  • Labour and Employment
DEF

Transfer of work, undertaking or business of the Public Service to any body or corporation that is a separate employer or that is outside the public service.

Français

Domaine(s)
  • Administration publique
  • Travail et emploi
DEF

Transfert d'une activité ou entreprise d'un secteur de la fonction publique à une entité qui constitue un employeur distinct ou qui ne fait pas partie de la fonction publique.

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 1995-09-12

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Programs and Courses
OBS

Broadcasting Act, a national English-language programming undertaking(Specialty Television Service) to be known as "Bravo!"

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes et de cours
OBS

Loi sur la radiodiffusion, une entreprise de programme nationale de langue anglaise (service de télévision spécialisé) devant être appelée «Bravo!»

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 1993-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • Television (Radioelectricity)
DEF

Usually refers to a radiocommunication distribution undertaking providing more than one TV service in encrypted or non-encrypted form(e. g. MTV system, STV system, MDS system).

Français

Domaine(s)
  • Télévision (Radioélectricité)
DEF

Se réfère normalement à une entreprise de distribution de radiocommunication offrant plus d'un service de télévision sous forme codée ou non codée (par exemple : systèmes SDM, TPA).

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 1991-10-10

Anglais

Subject field(s)
  • Official Documents
  • Television (Radioelectricity)
DEF

a) the holder of a licence for an undertaking that, on April 14, 1981, had never been authorized to distribute the programming service of any non-Canadian television station received over the air or by microwave relay and the local head end of which is, on or after the date of coming into force of these Regulations, located within the Grade B official contour of two or fewer licensed television stations... b) a licensee authorized by the Commission pursuant to a condition of its licence to act as a Part III licensee....

Français

Domaine(s)
  • Documents officiels
  • Télévision (Radioélectricité)
DEF

Selon le cas : a) le titulaire d'une licence relative à une entreprise qui, le 14 avril 1981, n'avait jamais été autorisée à distribuer le service de programmation d'une station de télévision non canadienne capté en direct ou par relais micro-ondes et dont la tête de ligne locale est, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement, située dans le périmètre de rayonnement officiel de classe B d'au plus deux stations de télévision autorisées [...] b) le titulaire autorisé par le Conseil, en vertu d'une condition de sa licence, à agir comme titulaire assujetti à la partie III.

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 1991-04-09

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Establishments

Français

Domaine(s)
  • Établissements commerciaux
DEF

Entreprise fournissant un service à titre onéreux.

OBS

Ce service peut consister, par exemple, à : a) fournir un travail : blanchissage, réparation, entretien, gardiennage, etc. (la sous-traitance n'est pas considérée comme un service); b) assurer la jouissance d'une commodité (transport, assurances, opérations bancaires, conseils d'ordre divers, etc.); c) louer des biens matériels (machines, équipement, automobiles, etc.) dont l'entreprise de service n'est généralement pas le producteur.

Espagnol

Conserver la fiche 22

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :