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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

SUSPENSION PAROLE [8 fiches]

Fiche 1 2014-06-10

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration
DEF

Incarceration of a person(who is not on remand or has not been sentenced) for other reasons, e. g. immigration matters, parole suspension.

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
DEF

Incarcération d'une personne (qui n'est ni en détention provisoire ni en détention après condamnation) pour d'autres raisons, par exemple pour des questions liées à l'immigration ou à la suspension de la libération conditionnelle.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Administración penitenciaria
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2011-10-04

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration
OBS

Because of a violation of the release conditions or because there are reasonable grounds to believe that a continuation of the release will endanger the public.

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
DEF

Suspension appliquée s'il y a eu manquement aux conditions de la libération ou si certains éléments indiquent que le maintien de la liberté représenterait un danger pour le public.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Administración penitenciaria
CONT

[…] se entiende por suspensión de la libertad condicional el acuerdo por el que el cumplimiento de la condena que [el penado] cumple en libertad (condicional) queda “aplazado” para reiniciarse de nuevo su cumplimiento en libertad cuando hayan desaparecido las causas que motivan este aplazamiento o suspensión.

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1995-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Penal Administration

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Administration pénitentiaire
OBS

Formulaire NPB/CNLC 50 utilisé dans le Système de gestion des détenus.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1994-07-21

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1994-04-06

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1986-03-06

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Penal Administration
OBS

Officially approved by the Terminology Committee of the Department of the Solicitor General.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Administration pénitentiaire
OBS

Appellation recommandée par le Comité de terminologie du ministère du Solliciteur général.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1986-03-06

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Penal Administration
OBS

Issued by the National Parole Board.

OBS

Officially approved by the Terminology Committee of the Department of the Solicitor General.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Administration pénitentiaire
OBS

Délivré par la Commission nationale des libérations conditionnelles.

OBS

Appellation uniformisée par le Comité de terminologie du ministère du Solliciteur général.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1985-12-19

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Penal Administration
OBS

Officially approved by the Terminology Committee of the Department of the Solicitor General.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Administration pénitentiaire
OBS

Appellation uniformisée par le Comité de terminologie du ministère du Solliciteur général.

Espagnol

Conserver la fiche 8

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