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SUSPENSION PAYMENTS [8 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2009-03-26

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Pensions and Annuities
OBS

It has to do with the pension payments that are suspended.

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Pensions et rentes
CONT

La cessation de résidence au Canada, qu'elle survienne avant ou après l'ouverture du droit à pension, entraîne la suspension des versements après le sixième mois qui suit la fin du mois où elle est survenue. Dans tous les cas, les versements peuvent reprendre à compter du mois où le pensionné réside de nouveau au Canada.

Espagnol

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Fiche 2 2007-09-18

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Family Law (common law)
OBS

Family Orders and Agreement Enforcement Assistance Unit(FOAEA), which : traces individuals in default of a family provision; intercepts federal payments that would otherwise go to individuals who are in default of their family support obligations; orders the suspension or denial of federal licences and passports; and operates an Automated Information System, linked to a 1-800 number, that receives about 11, 000 calls per month.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Droit de la famille (common law)
OBS

Le Service d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales (SAEOEF) : retrace les personnes qui n'ont pas respecté une disposition familiale; intercepte les paiements fédéraux destinés aux personnes qui doivent verser une pension alimentaire; prévoit la suspension ou le refus d'autorisations fédérales ou de passeports; gère le service Interactif de la voix (SITV) qui est rattaché à une ligne 1-800 qui reçoit en moyenne 11,000 appels par mois.

Espagnol

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Fiche 3 2000-10-18

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance

Français

Domaine(s)
  • Assurances

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguros
DEF

Conjunto patrimonial de bienes del deudor suspenso que debe producir recursos para atender las deudas contraídas.

OBS

Al contrario que la masa de la quiebra, no es un activo de liquidación sino de administración y producción controlado por la intervención judicial para garantizar el cumplimiento del convenio concertado con la masa de acreedores del suspenso.

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2000-07-12

Anglais

Subject field(s)
  • Currency and Foreign Exchange
CONT

... governments attempting to avoid a currency crisis may impose currency controls that force a suspension of payments on foreign debt.

PHR

impose currency controls.

Français

Domaine(s)
  • Politique monétaire et marché des changes
PHR

imposer un contrôle des changes.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Política monetaria y mercado de cambios
CONT

... los países que desean evitar una crisis cambiaria pueden imponer controles cambiarios que terminen interrumpiendo los pagos de la deuda externa.

PHR

imponer controles cambiarios.

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1999-02-09

Anglais

Subject field(s)
  • Bankruptcy
DEF

Legal state declared by a judge at the request of a businessman who claims to be temporarily or definitely insolvent and which forms the first step in reaching agreement with creditors in order to avoid bankruptcy.

OBS

Definition reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.

Français

Domaine(s)
  • Faillites
DEF

État dans lequel se trouve un débiteur lorsqu'il ne peut plus faire face au passif exigible avec son actif disponible.

OBS

On dit alors du débiteur qu'il est en état de cessation de(s) paiements.

OBS

cessation des paiements : terme extrait du CAPITAL Business Dictionary et reproduit avec l'autorisation de LID Editorial Empresarial.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Quiebras
DEF

Estado legal declarado por el juez de primera instancia a solicitud de un empresario provisional o definitivamente insolvente, y que constituye el primer paso de un procedimiento orientado a celebrar con los acreedores un convenio preventivo de la quiebra.

OBS

suspensión de pagos: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1996-04-17

Anglais

Subject field(s)
  • Bankruptcy
OBS

Source: Encycl. Brit., III/69

Français

Domaine(s)
  • Faillites
OBS

Source : Dalloz, Dict. de droit, p. 790.

Terme(s)-clé(s)
  • date de la cessation des paiements

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1996-03-04

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
Conserver la fiche 7

Fiche 8 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi

Espagnol

Conserver la fiche 8

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