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TAXES COLLECTED BEHALF [7 fiches]

Fiche 1 2016-12-22

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
DEF

The account in which are recorded income taxes collected by the Government of Canada on behalf of the provinces and territories participating in the joint-collection provision of the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, as well as the related payments made to the provinces and territories.

Terme(s)-clé(s)
  • provincial and territorial taxation collection agreements account

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
DEF

Compte dans lequel sont enregistrés, d'une part, les impôts sur le revenu perçus par l'État canadien au nom des provinces et des territoires concernés par les modalités de perception conjointe de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé et, d'autre part, les versements faits aux provinces et aux territoires au titre des prélèvements correspondants.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1996-11-13

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Financial and Budgetary Management
CONT

Tax revenue is reported net of refunds, and excludes taxes collected on behalf of provinces and territories, and amounts credited to other liability accounts. The government generally reports tax revenue in the year in which it is received. Refunds of tax revenue are allocated to the year in which the processing cycle of the related tax return has been started.

Terme(s)-clé(s)
  • credited amount

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Gestion budgétaire et financière
CONT

Les recettes fiscales sont comptabilisées nettes des remboursements et ne comprennent ni les impôts prélevés au nom des provinces et des territoires ni les sommes portées au crédit d'autres comptes de passif. Elles sont généralement déclarées dans l'année où elles sont reçues. Les remboursements de recettes fiscales sont imputés à l'exercice au cours duquel s'amorce le cycle de traitement de la déclaration de revenu.

Terme(s)-clé(s)
  • montant porté au crédit de

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1995-02-20

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

Tax revenue is reported net of refunds, and excludes taxes collected on behalf of provinces and territories, and amounts credited to other liability accounts. The government generally reports tax revenue in the year in which it is received. Refunds of tax revenue are allocated to the year in which the processing cycle of the related tax return has been started.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Les recettes fiscales sont comptabilisées nettes des remboursements et ne comprennent ni les impôts prélevés au nom des provinces et des territoires ni les sommes portées au crédit d'autres comptes de passif. Elles sont généralement déclarées dans l'année où elles sont reçues. Les remboursements de recettes fiscales sont imputés à l'exercice au cours duquel s'amorce le cycle de traitement de la déclaration de revenu.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1995-02-20

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Phraseology
CONT

Tax revenue is reported net of refunds, and excludes taxes collected on behalf of provinces and territories, and amounts credited to other liability accounts. The government generally reports tax revenue in the year in which it is received. Refunds of tax revenue are allocated to the year in which the processing cycle of the related tax return has been started.

Terme(s)-clé(s)
  • taxes collected on behalf of
  • taxes collected for
  • tax collected for

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Phraséologie
CONT

Les recettes fiscales sont comptabilisées nettes des remboursements et ne comprennent ni les impôts prélevés au nom des provinces et des territoires ni les sommes portées au crédit d'autres comptes de passif.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1995-02-20

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

Tax revenue is reported net of refunds, and excludes taxes collected on behalf of provinces and territories, and amounts credited to other liability accounts. The government generally reports tax revenue in the year in which it is received.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Les recettes fiscales sont comptabilisées nettes des remboursements et ne comprennent ni les impôts prélevés au nom des provinces et des territoires ni les sommes portées au crédit d'autres comptes de passif. Elles sont généralement déclarées dans l'année où elles sont reçues.

Terme(s)-clé(s)
  • recettes fiscales après déduction des remboursements

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1995-02-17

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

Tax revenue is reported net of refunds, and excludes taxes collected on behalf of provinces and territories, and amounts credited to other liability accounts. The government generally reports tax revenue in the year in which it is received. Refunds of tax revenue are allocated to the year in which the processing cycle of the related tax return has been started.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Les recettes fiscales sont comptabilisées nettes des remboursements et ne comprennent ni les impôts prélevés au nom des provinces et des territoires ni les sommes portées au crédit d'autres comptes de passif. Elles sont généralement déclarées dans l'année où elles sont reçues. Les remboursements de recettes fiscales sont imputés à l'exercice au cours duquel s'amorce le cycle de traitement de la déclaration de revenu.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1995-02-15

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Translation (General)
CONT

Tax revenue is reported net of refunds, and excludes taxes collected on behalf of provinces and territories, and amounts credited to other liability accounts. The government generally reports tax revenue in the year in which it is received. Refunds of tax revenue are allocated to the year in which the processing cycle of the related tax return has been started.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Traduction (Généralités)
CONT

Les recettes fiscales sont comptabilisées nettes des remboursements et ne comprennent ni les impôts prélevés au nom des provinces et des territoires ni les sommes portées au crédit d'autres comptes de passif. Elles sont généralement déclarées dans l'année où elles sont reçues. Les remboursements de recettes fiscales sont imputés à l'exercice au cours duquel s'amorce le cycle de traitement de la déclaration de revenu.

Terme(s)-clé(s)
  • nette des remboursements

Espagnol

Conserver la fiche 7

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