TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ACT AMEND PUBLIC SERVICE EMPLOYMENT ACT (APPEAL PROCEDURES) [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1996-06-04
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- An Act to amend the Public Service Employment Act (appeal procedures)
1, fiche 1, Anglais, An%20Act%20to%20amend%20the%20Public%20Service%20Employment%20Act%20%28appeal%20procedures%29
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi modifiant la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (procédures d'appel)
1, fiche 1, Français, Loi%20modifiant%20la%20Loi%20sur%20l%27emploi%20dans%20la%20fonction%20publique%20%28proc%C3%A9dures%20d%27appel%29
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Projet de loi C-271 1, fiche 1, Français, - Loi%20modifiant%20la%20Loi%20sur%20l%27emploi%20dans%20la%20fonction%20publique%20%28proc%C3%A9dures%20d%27appel%29
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1991-10-31
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of Laws and Regulations
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- An Act to amend the Public Service Employment Act (appeal procedures)
1, fiche 2, Anglais, An%20Act%20to%20amend%20the%20Public%20Service%20Employment%20Act%20%28appeal%20procedures%29
correct, Canada
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- Bill C-234 1, fiche 2, Anglais, Bill%20C%2D234
non officiel
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Loi modifiant la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (procédure d'appel)
1, fiche 2, Français, Loi%20modifiant%20la%20Loi%20sur%20l%27emploi%20dans%20la%20fonction%20publique%20%28proc%C3%A9dure%20d%27appel%29
correct, nom féminin, Canada
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- Projet de loi C-234 1, fiche 2, Français, Projet%20de%20loi%20C%2D234
non officiel, nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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