TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ADMISSIBILITY EVIDENCE [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-04-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Evidence
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- admissibility in evidence
1, fiche 1, Anglais, admissibility%20in%20evidence
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- admissibility as evidence 2, fiche 1, Anglais, admissibility%20as%20evidence
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The provisions of this section shall be deemed to be in addition to and not in derogation of any other Act of the Parliament of Canada respecting the admissibility in evidence of any record or the proof of any matter ... 3, fiche 1, Anglais, - admissibility%20in%20evidence
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit de la preuve
Fiche 1, La vedette principale, Français
- admissibilité en preuve
1, fiche 1, Français, admissibilit%C3%A9%20en%20preuve
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Les dispositions du présent article sont censées s'ajouter et non pas déroger à toute autre disposition de la présente loi ou de toute autre loi du Parlement du Canada concernant l'admissibilité en preuve d'une pièce ou concernant la preuve d'une chose [...] 2, fiche 1, Français, - admissibilit%C3%A9%20en%20preuve
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2003-10-17
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- admissibility of evidence
1, fiche 2, Anglais, admissibility%20of%20evidence
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Terminology used by Citizenship and Immigration Canada. 2, fiche 2, Anglais, - admissibility%20of%20evidence
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
Fiche 2, La vedette principale, Français
- recevabilité d'une preuve
1, fiche 2, Français, recevabilit%C3%A9%20d%27une%20preuve
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada. 2, fiche 2, Français, - recevabilit%C3%A9%20d%27une%20preuve
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1999-08-05
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Law of Evidence
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- admissibility of evidence
1, fiche 3, Anglais, admissibility%20of%20evidence
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit de la preuve
Fiche 3, La vedette principale, Français
- admissibilité de preuve
1, fiche 3, Français, admissibilit%C3%A9%20de%20preuve
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
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