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ADVOWTRY [1 fiche]

Fiche 1 2015-07-26

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
  • Tort Law (common law)
DEF

Voluntary sexual intercourse between a spouse and any person other than his wife or her husband while the marriage exists.

OBS

In divorce proceedings, adultery committed by the spouse against whom the proceeding is brought may constitute proof that the marriage has irretrievably broken down.

OBS

adultery; advowtry: adultery was formerly a tort actionable by a writ of trespass in an action for criminal conversation, which lay against one who had committed adultery with the plaintiff's wife.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
  • Droit des délits (common law)
DEF

Rapport sexuel consensuel d'une personne mariée avec une autre que son conjoint.

OBS

L'adultère de l'un des conjoints est considéré comme un fait permettant d'établir l'échec du mariage dans le cadre du divorce.

OBS

L'adultère était autrefois à l'origine d'un délit connu également sous le nom de conversation criminelle («criminal conversation»), lequel permettait au mari d'intenter une action judiciaire contre l'homme avec lequel son épouse avait commis l'adultère.

OBS

adultère : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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