TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
BROWSE WRAP AGREEMENT [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2011-12-12
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
- Electronic Commerce
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- browse-wrap agreement
1, fiche 1, Anglais, browse%2Dwrap%20agreement
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- browse wrap agreement 2, fiche 1, Anglais, browse%20wrap%20agreement
correct
- browse-wrap contract 3, fiche 1, Anglais, browse%2Dwrap%20contract
correct
- browse wrap contract 2, fiche 1, Anglais, browse%20wrap%20contract
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Browse-wrap agreements usually consist of a link or a button within a webpage to direct the user to another page that displays the terms and conditions of use of the website. For example, merely browsing or visiting a webpage may be sufficient to communicate assent to a set of terms linked off of it. In some circumstances, the downloading of website content may also constitute valid communication of acceptance. 2, fiche 1, Anglais, - browse%2Dwrap%20agreement
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
[...] there is no reason why browse-wrap contracts should be subjected to stricter requirements for validity (e.g., proof that the other party read the agreement and that he or she intended to be bound) when in most instances browse-wrap contracts comply with the basic minimum requirements of validity. 4, fiche 1, Anglais, - browse%2Dwrap%20agreement
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
A browse-wrap agreement assumes that by browsing a website the user has accepted the agreement, regardless of whether the terms are brought to the user's attention. 5, fiche 1, Anglais, - browse%2Dwrap%20agreement
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- browsewrap contract
- browsewrap agreement
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
- Commerce électronique
Fiche 1, La vedette principale, Français
- conclusion de contrat en ligne
1, fiche 1, Français, conclusion%20de%20contrat%20en%20ligne
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- conclusion de convention en ligne 2, fiche 1, Français, conclusion%20de%20convention%20en%20ligne
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Dans le cadre du commerce électronique, on parle de « conclusion de contrat en ligne ou conclusion de convention en ligne » lorsqu'un utilisateur de site Web accepte de donner son consentement aux conditions établies par un professionnel ou une entreprise qui exerce son commerce sur l'Internet afin de conclure une offre d'achat de bien ou d'une prestation de service. 2, fiche 1, Français, - conclusion%20de%20contrat%20en%20ligne
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
Le commerce électronique a pour objet de permettre la conclusion de contrat en ligne entre l'Utilisateur du service et ses propres clients. L'Utilisateur du service s'engage à respecter la loi applicable notamment quant aux modalités de la vente à distance. 3, fiche 1, Français, - conclusion%20de%20contrat%20en%20ligne
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Dans le cadre d'un contrat en ligne, on pourrait dire qu'il y a d'abord une présomption que l'utilisateur a pris connaissance des modalités du contrat avant d'accepter l'offre d'achat ou de donner son consentement à une prestation de service. 2, fiche 1, Français, - conclusion%20de%20contrat%20en%20ligne
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
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