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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

BULK SALE [2 fiches]

Fiche 1 2016-03-08

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Commercial Law
  • Property Law (common law)
DEF

Disposal of all, or substantially all, of the entire inventory of stock-in-trade or interest in a business. The passage being disposed of in a bulk sale transaction is usually dependent upon compliance with statutory requirements.

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Droit commercial
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
DEF

Vente de l'ensemble ou d'une partie substantielle des actifs d'une entreprise.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1995-05-11

Anglais

Subject field(s)
  • Sales (Marketing)
OBS

any sale of articles, goods, or merchandise in a job lot, without count or measure, but ... the sale of all or any portion of a stock of merchandise

Français

Domaine(s)
  • Vente
OBS

ventes [qui] contiennent des modalités relatives à la quantité des marchandises [...] Dans ce type de vente, les marchandises sont individualisées en quantité par lieu où celles se trouvent.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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