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CLANDESTINE PRACTICE [1 fiche]

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Fiche 1 2000-12-13

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance Law
  • Offences and crimes
OBS

Usually used in plural.

Français

Domaine(s)
  • Droit des assurances
  • Infractions et crimes

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguros (Derecho)
  • Infracciones y crímenes
DEF

[Ejercicio] que se lleva a cabo respecto a cualquier actividad (de seguros, de reaseguros, de producción o mediación de seguros, etc.) sin estar debidamente autorizado para ello.

OBS

En el ámbito de la mediación de seguros, la legislación española considera asimismo como ejercicio clandestino de la profesión de mediador la producción de seguros o reaseguros a favor de entidades que no estén autorizadas para operar.

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