TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
COLLATERAL AGREEMENT [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2023-09-26
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
- Social Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- collateral agreement
1, fiche 1, Anglais, collateral%20agreement
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
An agreement related to and consistent with but independent of a larger written agreement. 2, fiche 1, Anglais, - collateral%20agreement
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
- Droit social
Fiche 1, La vedette principale, Français
- convention annexe
1, fiche 1, Français, convention%20annexe
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
La convention annexe présente un intérêt tout particulier pour sécuriser la rupture conventionnelle dans un […] contexte délicat ou potentiellement litigieux. À titre d'exemple, il est possible de rappeler que le salarié est à l'initiative de la rupture conventionnelle, afin de limiter le risque de remise en cause de la rupture du contrat de travail. Par ailleurs, la convention annexe permet de récapituler le régime social et fiscal de l'indemnité de rupture conventionnelle […] 2, fiche 1, Français, - convention%20annexe
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho de contratos (common law)
- Derecho social
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- cláusula accesoria
1, fiche 1, Espagnol, cl%C3%A1usula%20accesoria
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Alemania no notificó a la Comisión esta cláusula accesoria; sólo la comunicó el 18 de noviembre de 1996, en respuesta a las repetidas preguntas formuladas a raíz del informe Susat. 1, fiche 1, Espagnol, - cl%C3%A1usula%20accesoria
Fiche 2 - données d’organisme interne 2012-12-10
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- collateral agreement
1, fiche 2, Anglais, collateral%20agreement
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
A collateral ... agreement is one which is independent of, but subordinate to, an ... agreement affecting the same subject-matter. (Jowitt, 2nd ed., 1977, p. 370). 1, fiche 2, Anglais, - collateral%20agreement
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- convention accessoire
1, fiche 2, Français, convention%20accessoire
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
convention accessoire : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - convention%20accessoire
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
Le terme désigne aussi le document. 2, fiche 2, Français, - convention%20accessoire
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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