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Fiche 1 1983-07-14

Anglais

Subject field(s)
  • Life Insurance

Français

Domaine(s)
  • Assurance sur la vie
OBS

Cession d'une police d'assurance Vie par le contractant à l'un de ses créanciers, à concurrence de la dette dont il s'agit, et sous réserve que le bénéficiaire de la police n'ait pas encore accepté le bénéfice ou qu'il y renonce dans la mesure des droits du créancier gagiste.

Espagnol

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