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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 1990-10-16

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
DEF

A common term used to designate the uses to which land may not be put and providing penalties for failure to comply. Commonly used by land subdividers.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
DEF

Expression employées couramment pour indiquer les usages auxquels un bien-fonds ne doit pas être affecté et prévoyant des sanctions en cas de non-observance des interdictions. S'emploie surtout par les personnes qui procèdent à des lotissements de terrains.

OBS

Fiche terminologique en transactions immobilières fournie par le ministère des Affaires indiennes.

Espagnol

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