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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

CONSIDERATION [14 fiches]

Fiche 1 2016-10-07

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-11-13

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
  • Tort Law (common law)
CONT

Courts have used the word "consideration" with many different meanings. It is often used merely to express the legal conclusion that a promise is enforceable. Historically, its primary meaning may have been that the conditions were met under which an action of assumpsit (an early form of contract action) would lie. It was also used as the equivalent of the "quid pro quo" required in an action of debt. A seal, it has been said, imports a consideration, although the law was clear that no element of bargain was necessary to enforcement of a promise under seal. On the other hand, consideration has sometimes been used to refer to almost any reason asserted for enforcing a promise, even though the reason was insufficient (as in) promises in consideration of love and affection, illegal consideration, past consideration, and consideration furnished by reliance on a gratuitous promise where in fact there has been no consideration at all. (Yogis, 1983, p. 47).

OBS

Technical sense, as in "doctrine of consideration."

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des délits (common law)
OBS

Le mot «consideration» n'est pas toujours employé dans ce sens technique. Ainsi, le tour «in consideration for the sum of» peut se rendre par «moyennant la somme de».

OBS

contrepartie : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2013-01-22

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Law of Contracts (common law)
  • Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit des contrats (common law)
  • Phraséologie

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad (common law)
  • Derecho de contratos (common law)
  • Fraseología
Conserver la fiche 3

Fiche 4 2010-11-16

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
DEF

Subjective reason or personal motive for which a party enters into a juridical act.

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
OBS

En droit civil.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de obligaciones (derecho civil)
DEF

Motivo o razón para actuar.

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2010-02-12

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
DEF

For a supply, includes any amount (whether money, property or a service), net of sales tax, paid or payable to the supplier by the recipient in respect of the supply.

CONT

... devices that can make a supply for total consideration of more than 25 cents ... e.g., coin-operated laundry machines ...

OBS

Goods and services tax.

PHR

consideration for the supply.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Dans le cas d'une fourniture, tout montant (sous forme d'argent, de bien ou de service), après déduction de la taxe, payé ou à payer par l'acquéreur au fournisseur à l'égard de la fourniture.

CONT

[...] les appareils automatiques qui peuvent effectuer une fourniture pour une contrepartie totale de plus de 25 cents [...] par exemple, les machines à laver libre-service [...]

OBS

Terminologie utilisée dans la documentation portant sur la taxe sur les produits et services.

PHR

à titre de contrepartie de la fourniture.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2002-12-17

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Documents
  • Law of Contracts (common law)
  • Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Documents juridiques
  • Droit des contrats (common law)
  • Phraséologie
CONT

[...] en contrepartie de la somme de [...]

CONT

Dans tous les contrats à titre onéreux, le débiteur ne s'engage qu'en considération d'une contrepartie. [...] On peut donc affirmer que la cause des obligations créées par les contrats à titre onéreux est la considération d'une contrepartie.

OBS

par opposition à «en considération de».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Documentos jurídicos
  • Derecho de contratos (common law)
  • Fraseología
Conserver la fiche 6

Fiche 7 2001-09-18

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology
  • Legal Documents
  • Law of Contracts (common law)
CONT

Now therefore, in consideration of the premises and the mutual covenants and agreements herein, so and so agree and covenant to ...

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie
  • Documents juridiques
  • Droit des contrats (common law)
CONT

Par conséquent, en considération de la présente et des engagements mutuels convenus dans ledit document, X et Y s'engagent : Proposition de M. P. Watson (avocat et juge)

OBS

par opposition à «en contrepartie de»

OBS

À ces causes. Pour ces motifs; «en considération de ce qui vient d'être exposé» (Ac. 1835-1932).

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2001-09-18

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
DEF

Transfert sans contrepartie d'argent ou d'autres actifs à un organisme sans but lucratif, ou règlement ou annulation sans contrepartie d'un élément de passif de cet organisme.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2001-07-28

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology
  • Translation (General)

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie
  • Traduction (Généralités)

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2000-02-28

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 1999-11-16

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 1999-05-07

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
DEF

Objective reason for the debtor's obligation.

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 1996-02-07

Anglais

Subject field(s)
  • Environmental Law
  • Federal Laws and Legal Documents
CONT

Mediation means an environmental assessment that is conducted with the assistance of a mediator appointed pursuant to section 30 and that includes a consideration of the factors required to be considered under subsections 16(1) and (2).

Français

Domaine(s)
  • Droit environnemental
  • Lois et documents juridiques fédéraux
CONT

Médiation : évaluation environnementale effectuée sous la direction d'un médiateur nommé aux termes de l'article 30 et qui comprend la prise en compte des éléments énumérés aux paragraphes 16(1) et (2).

OBS

Terme français et équivalent sont utilisés dans la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (1992) ou dans les règlements connexes de cette loi.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Translation
  • Language Problems

Français

Domaine(s)
  • Traduction
  • Problèmes de langue

Espagnol

Conserver la fiche 14

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