TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
CONSTITUTIONAL REVIEW [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2007-10-26
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Constitutional Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- constitutional review
1, fiche 1, Anglais, constitutional%20review
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
To sum up: the unwritten constitutional "principles" are included in constitutional "law" («droit») and consequently must be applied by the courts in the exercise of their power of constitutional review of government and legislative action, since only "law" can "bind the courts". 1, fiche 1, Anglais, - constitutional%20review
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit constitutionnel
Fiche 1, La vedette principale, Français
- contrôle constitutionnel
1, fiche 1, Français, contr%C3%B4le%20constitutionnel
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Pour résumer : les « principes » constitutionnels non-écrits sont inclus dans le « droit » constitutionnel (« law ») et, par conséquent, doivent être appliqués par les tribunaux dans l'exercice de leur pouvoir de contrôle constitutionnel de l'action gouvernementale et législative, puisque seul le « droit » (« law ») peut « lier les tribunaux ». 1, fiche 1, Français, - contr%C3%B4le%20constitutionnel
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1998-12-09
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Constitutional Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- constitutional review 1, fiche 2, Anglais, constitutional%20review
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Examination of a country's basic law with a view to its improvement. 1, fiche 2, Anglais, - constitutional%20review
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit constitutionnel
Fiche 2, La vedette principale, Français
- revue de la constitution
1, fiche 2, Français, revue%20de%20la%20constitution
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Examen de la loi fondamentale d'un pays en vue de l'améliorer. 1, fiche 2, Français, - revue%20de%20la%20constitution
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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