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CONTRACT TERMS CONDITIONS [1 fiche]

Fiche 1 2015-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
  • Law of Contracts (common law)
  • Inventory and Material Management
DEF

The terms and conditions imposed by the contract.

OBS

For example, Canadian federal government contracts often carry a "Canadian Labour and Materials" condition which specifies that Canadian Labour and materials will be used to the extent possible in the production of the contract deliverables.

OBS

Materiel Asset Lexicon, 1992, Supply and Services Canada.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
  • Droit des contrats (common law)
  • Gestion des stocks et du matériel
DEF

Conditions auxquelles on doit répondre dans l'exécution du marché.

OBS

par exemple, les marchés de l'administration fédérale comportent souvent une clause selon laquelle, dans la mesure du possible, seuls une main-d'œuvre et des matériaux canadiens doivent être utilisés pour la fabrication des produits visés par le marché.

Espagnol

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