TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
CONVENTION TRANSBOUNDARY ENVIRONMENTAL ASSESSMENT [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1999-07-30
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
- Environmental Law
- Anti-pollution Measures
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Convention on Environmental Impact Assessment in a Transboundary Context
1, fiche 1, Anglais, Convention%20on%20Environmental%20Impact%20Assessment%20in%20a%20Transboundary%20Context
correct, international
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- Espoo Convention 2, fiche 1, Anglais, Espoo%20Convention
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
... signed in 1991 at Espoo, Finland. [Prepared by a] working group within the United Nations Economic Commission for Europe ... Twenty-nine countries, including the Russian Federation, signed the Convention, and by doing have so declared that they accept the "interrelationship between economic activities and their environmental consequences" and the need "to ensure environmentally sound and sustainable development." "The essence of the Espoo Convention is that if one country ... plans to undertake a project ... that could cause environmental damage in a neighboring country or countries ..., the country with the project plans has an obligation to inform its neighbors of its plans, make an open environmental impact assessment (EIA) well in advance to find likely environmental effects, and on the basis of the EIA have consultations with its neighbors before making any final decisions or proceedings with the project." 3, fiche 1, Anglais, - Convention%20on%20Environmental%20Impact%20Assessment%20in%20a%20Transboundary%20Context
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- Convention on Transboundary Environmental Assessment
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
- Droit environnemental
- Mesures antipollution
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière
1, fiche 1, Français, Convention%20sur%20l%27%C3%A9valuation%20de%20l%27impact%20sur%20l%27environnement%20dans%20un%20contexte%20transfronti%C3%A8re
correct, voir observation, nom féminin, international
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
De la Commission économique des Nations Unies pour l'Europe. Conclue à Espoo (Finlande), le 25 février 1991 (Mém. A n° 70 du 6.9.1993, p. 1310). Ratifiée par le Canada le 19 mai 1998. La Convention a pour but de réduire au minimum les effets de certains projets sur l'environnement qui pourraient se révéler importants dans un contexte transfrontalier pour les pays membres de la Commission. Au Canada, la Convention s'appliquera seulement aux projets qui doivent faire l'objet d'un examen en vertu de la «Loi canadienne sur l'évaluation environnementale». Les parties à la Convention sont tenues de veiller à ce qu'une évaluation environnementale soit effectuée avant d'entreprendre ou de permettre la réalisation de projets ou d'activités susceptibles d'entraîner des effets environnementaux négatifs importants. 2, fiche 1, Français, - Convention%20sur%20l%27%C3%A9valuation%20de%20l%27impact%20sur%20l%27environnement%20dans%20un%20contexte%20transfronti%C3%A8re
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
transfrontière : Sur le plan linguistique, ce terme est mal formé. «Transfrontalier», forme adjectivale correcte, aurait été préférable. Voir «pollution transfrontalière» dans TERMIUM. 2, fiche 1, Français, - Convention%20sur%20l%27%C3%A9valuation%20de%20l%27impact%20sur%20l%27environnement%20dans%20un%20contexte%20transfronti%C3%A8re
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Títulos de convenciones, tratados y acuerdos (Documentos)
- Derecho ambiental
- Medidas contra la contaminación
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- Convención sobre la evaluación de los efectos en el medio ambiente en un contexto transfronterizo
1, fiche 1, Espagnol, Convenci%C3%B3n%20sobre%20la%20evaluaci%C3%B3n%20de%20los%20efectos%20en%20el%20medio%20ambiente%20en%20un%20contexto%20transfronterizo
nom féminin, international
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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