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CONVENTIONAL ESTATE [1 fiche]

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Fiche 1 2012-11-07

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

Estates that are created by operation of law (such as dower) are known as legal estates, as distinguished from conventional estates, or those created by the parties. (Reilly, p. 154)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

domaine conventionnel : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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