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CONVENTIONAL INTEREST ARBITRATION [1 fiche]

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Fiche 1 2020-03-12

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Alternative Dispute Resolution
  • Labour Law
  • Collective Agreements and Bargaining
CONT

In conventional interest arbitration involving multiple issue disputes, the panel, through its award, can try to bridge the gap between the parties.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Modes substitutifs de résolution des différends
  • Droit du travail
  • Conventions collectives et négociations
OBS

arbitrage de différends traditionnel : désignation normalisée par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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