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CORRUPT PRACTICE [3 fiches]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
DEF

In enactments relating to elections, an act or omission committed with the intention of doing that which the statute forbids.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Toute personne qui, pendant une élection, est coupable d'une infraction qui constitue une manœuvre frauduleuse ou un acte illicite est ipso facto privée du droit de vote et inhabile à voter à cette élection.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2001-11-08

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
  • Offences and crimes
  • Foreign Trade
Terme(s)-clé(s)
  • corrupt practices

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
  • Infractions et crimes
  • Commerce extérieur
OBS

Dans le cas d'une personne qui a été grugée, que l'on a dépouillé de son argent, qui dépose une plainte en disant qu'on continue à l'appeler pour essayer de lui soutirer plus d'argent, n'est-ce pas dans ce cas de ce genre que le gouvernement interviendrait et se mettrait sur écoute électronique afin d'obtenir une preuve qu'il y a là une tractation malhonnête?

Terme(s)-clé(s)
  • pratiques de corruption

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1982-04-29

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Labour Relations

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Relations du travail
OBS

Quiconque se livre à des actes dérogatoires ne peut conserver son poste au sein du syndicat ou du CTC.

Espagnol

Conserver la fiche 3

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