TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DECLARATORY ORDER [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2017-08-23
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- declaratory order
1, fiche 1, Anglais, declaratory%20order
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Where any question arises as to whether the Correctional Investigator has jurisdiction to investigate any particular problem, the Correctional Investigator may apply to the Federal Court for a declaratory order determining the question. 2, fiche 1, Anglais, - declaratory%20order
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- ordonnance déclaratoire
1, fiche 1, Français, ordonnance%20d%C3%A9claratoire
correct, voir observation, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- ordonnance déclarative 2, fiche 1, Français, ordonnance%20d%C3%A9clarative
proposition, voir observation, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
L'enquêteur correctionnel peut demander à la Cour fédérale de rendre une ordonnance déclaratoire déterminant l'étendue de sa compétence à l'égard d'un sujet d'enquête en particulier. 3, fiche 1, Français, - ordonnance%20d%C3%A9claratoire
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Le terme «ordonnance déclaratoire» est le terme employé dans les lois fédérales et les lois de l'Ontario. 4, fiche 1, Français, - ordonnance%20d%C3%A9claratoire
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
déclaratif : Qui constate un fait préexistant [...] ou reconnaît un droit préexistant (mais contesté); se dit de certains actes juridiques ou de certains jugements [...] comp. déclaratoire. 5, fiche 1, Français, - ordonnance%20d%C3%A9claratoire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2000-03-07
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- declaratory order
1, fiche 2, Anglais, declaratory%20order
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- jugement déclaratoire
1, fiche 2, Français, jugement%20d%C3%A9claratoire
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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