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DEVELOPMENT INCENTIVE [1 fiche]

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Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Economic Co-operation and Development
  • Financial and Budgetary Management
  • Public Sector Budgeting
CONT

Upon application therefor to the Minister by an applicant proposing to establish a new facility or to expand or modernize an existing facility in a designated region, the Minister may authorize the provision to the applicant ... of (a) a primary development incentive ... and ... a secondary development incentive ... [Regional Development Incentives Act]

Français

Domaine(s)
  • Coopération et développement économiques
  • Gestion budgétaire et financière
  • Budget des collectivités publiques
OBS

Loi citée : Loi sur les subventions au développement régional.

Espagnol

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