TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DISCLAIMER RESPONSIBILITY [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2008-09-10
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- disclaimer of responsibility
1, fiche 1, Anglais, disclaimer%20of%20responsibility
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
That a duty of care may be negatived by suitable disclaimer of responsibility was itself established in Hedley Burne where a request to the defendant's bank for a credit report on one of its clients opened with the assurance that it was wanted "in confidence and without responsibility". The efficacy of such a disclaimer, resting as it does not on contract but on negativing an initial assumption of responsibility in tort is all the greater for not being bounded by contractual notions of privity. 1, fiche 1, Anglais, - disclaimer%20of%20responsibility
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- dénégation de responsabilité
1, fiche 1, Français, d%C3%A9n%C3%A9gation%20de%20responsabilit%C3%A9
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1998-08-05
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Auditing (Accounting)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- disclaimer of opinion
1, fiche 2, Anglais, disclaimer%20of%20opinion
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- disclaimer of responsibility 1, fiche 2, Anglais, disclaimer%20of%20responsibility
correct
- disclaimer 1, fiche 2, Anglais, disclaimer
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Vérification (Comptabilité)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- mise en garde sur l'impossibilité d'exprimer une opinion
1, fiche 2, Français, mise%20en%20garde%20sur%20l%27impossibilit%C3%A9%20d%27exprimer%20une%20opinion
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- impossibilité d'exprimer une opinion 1, fiche 2, Français, impossibilit%C3%A9%20d%27exprimer%20une%20opinion
correct, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Dans un rapport de mission autre qu'une mission de vérification (audit, révision), mise en garde adressée au lecteur par le professionnel comptable pour indiquer qu'il n'a pas procédé à une vérification et que, par conséquent, il n'exprime pas d'opinion sur les informations faisant l'objet de sa mission. 1, fiche 2, Français, - mise%20en%20garde%20sur%20l%27impossibilit%C3%A9%20d%27exprimer%20une%20opinion
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Au Canada, l'expression est également employée dans le cas d'une mission portant sur des prévisions ou des projections financières, pour laquelle le vérificateur doit préciser qu'il est dans l'impossibilité d'exprimer une opinion quant à la probabilité de réalisation de ces prévisions ou projections, puisque les résultats réels pourront différer de façon importante des résultats prévus ou projetés. Aux États-Unis et dans les normes internationales, l'expression «disclaimer of opinion» est synonyme de l'expression canadienne «denial of opinion». 1, fiche 2, Français, - mise%20en%20garde%20sur%20l%27impossibilit%C3%A9%20d%27exprimer%20une%20opinion
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
Portail linguistique du Canada
![](/images/sujets-features/portail-portal.jpg)
Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.
Outils d'aide à la rédaction
![](/images/sujets-features/Outils-daide-redaction_Promo-web-En-vedette.png)
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
![](/images/sujets-features/lexiques-glossaries.jpg)
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :