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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

DISCLOSURE REQUIREMENTS [2 fiches]

Fiche 1 2012-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
CONT

The OCL [Office of the Commissioner of Lobbying] undertook a major redesign of the Lobbyists Registration System (LRS) to accommodate the increased disclosure requirements of the Lobbying Act.

Terme(s)-clé(s)
  • disclosure requirement

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
CONT

La commissaire au lobbying est un agent indépendant du Parlement. Son mandat, dérivé de la Loi sur le lobbying, consiste à veiller à ce que les activités de lobbying menées au niveau fédéral soient transparentes et conformes aux exigences de divulgation exposées dans la Loi sur le lobbying et les règlements connexes.

Terme(s)-clé(s)
  • exigence de divulgation

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2009-05-13

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Accounting
  • Government Accounting
CONT

... assist departments with respect to recognition and disclosure requirements for the production of their departmental financial statements on a full accrual basis.

OBS

disclosure requirement: term usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • disclosure requirements

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
  • Comptabilité publique
DEF

Obligation faite aux entités par la réglementation ou les autorités compétentes, de publier des informations dont les investisseurs, les créanciers et les autres utilisateurs ont besoin pour prendre des décisions ou pour apprécier la façon dont la direction de l'entité s'acquitte de sa responsabilité de gérance.

OBS

obligation d'information : terme habituellement utilisé au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • obligations d'information

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad general
  • Contabilidad pública
Conserver la fiche 2

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