TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ENFORCEABLE [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2017-08-28
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- enforceable
1, fiche 1, Anglais, enforceable
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Capable of being enforced. 2, fiche 1, Anglais, - enforceable
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- exécutoire
1, fiche 1, Français, ex%C3%A9cutoire
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Qui donne pouvoir de procéder à une exécution. 2, fiche 1, Français, - ex%C3%A9cutoire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Decisiones (Derecho procesal)
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- ejecutorio
1, fiche 1, Espagnol, ejecutorio
correct
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- ejecutivo 2, fiche 1, Espagnol, ejecutivo
correct
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Eficaz o propio para ejecutar. 3, fiche 1, Espagnol, - ejecutorio
Fiche 2 - données d’organisme interne 2007-08-21
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Law of Obligations (civil law)
- Law of Contracts (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- enforceable
1, fiche 2, Anglais, enforceable
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Agreement. 2, fiche 2, Anglais, - enforceable
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des obligations (droit civil)
- Droit des contrats (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- opposable
1, fiche 2, Français, opposable
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- exigible 2, fiche 2, Français, exigible
correct
- exécutoire 3, fiche 2, Français, ex%C3%A9cutoire
correct, Ontario
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Que l'on peut faire valoir contre un tiers. 4, fiche 2, Français, - opposable
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Derecho de obligaciones (derecho civil)
- Derecho de contratos (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- exigible
1, fiche 2, Espagnol, exigible
correct
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
- ejecutable 2, fiche 2, Espagnol, ejecutable
correct
- aplicable 2, fiche 2, Espagnol, aplicable
correct
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2007-08-21
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Law of Security
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- enforceable
1, fiche 3, Anglais, enforceable
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
security interest 2, fiche 3, Anglais, - enforceable
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit des sûretés
Fiche 3, La vedette principale, Français
- réalisable
1, fiche 3, Français, r%C3%A9alisable
correct
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Campo(s) temático(s)
- Derecho de cauciones
Fiche 3, La vedette principale, Espagnol
- ejecutable
1, fiche 3, Espagnol, ejecutable
correct
Fiche 3, Les abréviations, Espagnol
Fiche 3, Les synonymes, Espagnol
- realizable 2, fiche 3, Espagnol, realizable
correct
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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