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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

EXERCISE JURISDICTION [4 fiches]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2014-08-13

Anglais

Subject field(s)
  • Administration (Indigenous Peoples)
  • Aboriginal Law

Français

Domaine(s)
  • Administration (Peuples Autochtones)
  • Droit autochtone

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2001-10-09

Anglais

Subject field(s)
  • Law of the Sea
  • Legal Actions

Français

Domaine(s)
  • Droit de la mer
  • Actions en justice
CONT

[...] la police a à la fois l'autorité et le pouvoir, mais ne peut exercer son autorité et si elle utilise son pouvoir, c'est souvent la catastrophe [...]

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2001-08-30

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire

Espagnol

Conserver la fiche 4

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