TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
EXPRESS WARRANTY [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-02-21
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
- Tort Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- express warranty
1, fiche 1, Anglais, express%20warranty
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
On a sale of land, there is, generally speaking, no implied warranty as to its use for any particular purpose. The onus is on the purchaser to protect himself by an express warranty ... [Di Castri, "Vendor and Purchaser," 2nd ed., 1976, p. 173]. 1, fiche 1, Anglais, - express%20warranty
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Express warranty: as opposed to "implied warranty." 2, fiche 1, Anglais, - express%20warranty
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Droit des délits (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- garantie expresse
1, fiche 1, Français, garantie%20expresse
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
garantie expresse : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - garantie%20expresse
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2010-06-23
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Insurance
- Transportation Insurance
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- express warranty
1, fiche 2, Anglais, express%20warranty
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
... an agreement expressed in a policy, whereby the assured stipulates that certain facts relating to the risk are or shall be true, or certain acts relating to the same subject have been or shall be done. 2, fiche 2, Anglais, - express%20warranty
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
An express warranty must be included in, or written upon, the policy, or must be contained in some document incorporated by reference into the policy. 3, fiche 2, Anglais, - express%20warranty
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Assurances
- Assurance transport
Fiche 2, La vedette principale, Français
- engagement exprès
1, fiche 2, Français, engagement%20expr%C3%A8s
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- garantie explicite 2, fiche 2, Français, garantie%20explicite
correct, nom féminin
- garantie expresse 3, fiche 2, Français, garantie%20expresse
correct, nom féminin
- condition expresse 3, fiche 2, Français, condition%20expresse
nom féminin
- garantie formelle 2, fiche 2, Français, garantie%20formelle
nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Garantie spécifiée dans une police d'assurance ou annexée à celle-ci. 3, fiche 2, Français, - engagement%20expr%C3%A8s
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
L'engagement exprès n'est soumis à aucune forme particulière, mais il doit figurer dans la police ou dans un document qui y est intégré par un avenant. 4, fiche 2, Français, - engagement%20expr%C3%A8s
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Seguros
- Seguro de transporte
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- garantía expresa
1, fiche 2, Espagnol, garant%C3%ADa%20expresa
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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