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FAILURE INFORM [1 fiche]

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Fiche 1 2005-08-25

Anglais

Subject field(s)
  • Health Law
  • Law of Obligations (civil law)
  • Tort Law (common law)
CONT

... wrongful life claims are those brought by the child, alleging that but for the provider's negligent failure to inform the child's mother, the child would not have been born.

CONT

The case ... was an attempted suit on grounds of failure to provide information about alternative treatments ...

Français

Domaine(s)
  • Droit de la santé
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Droit des délits (common law)
CONT

La faute est d'avoir fait défaut d'informer la patiente de son état, avec la conséquence qu'elle n'a pu profiter des soins disponibles.

CONT

[...] le défaut d'information du praticien de la santé pour l'obtention d'un consentement éclairé constitue en soi une faute civile [...].

CONT

Antérieurement à l'arrêt Reibl. c. Hughes [...], on ne s'entendait pas sur la question de savoir si l'omission d'informer adéquatement un patient des risques que peut entraîner un acte médical a) vicie le consentement et constitue des voies de fait, ou b) constitue une négligence.

CONT

[...] le Tribunal s'adresse par écrit aux procureurs des parties afin de [...] porter à leur attention une lacune au niveau de la preuve de la défenderesse concernant la prétendue omission de fournir l'information et d'obtenir un consentement libre et éclairé.

CONT

[...] il convient de décider s'il y a eu manquement à l'obligation d'information en tenant compte des circonstances de chaque affaire.

CONT

Un diagnostic trop optimiste constitue un manquement au devoir d'information et engage la responsabilité délictuelle du médecin.

CONT

[...] la faute qu'il faut relever ne porte pas sur le choix d'une technique chirurgicale utilisée [...], mais plutôt l'omission de renseigner la patiente et d'assurer le suivi de son état.

Terme(s)-clé(s)
  • manquement au devoir d'informer
  • manquement à l'obligation d'informer
  • manquement à l'obligation de renseigner
  • manquement à l'obligation de renseignement
  • manquement au devoir de renseigner
  • manquement au devoir de renseignement

Espagnol

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