TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
FEE-FOR-SERVICE CONTRACT [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2004-04-28
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
- Citizenship and Immigration
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- fee-for-service contract
1, fiche 1, Anglais, fee%2Dfor%2Dservice%20contract
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Terminology used by Citizenship and Immigration Canada. 2, fiche 1, Anglais, - fee%2Dfor%2Dservice%20contract
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
- Citoyenneté et immigration
Fiche 1, La vedette principale, Français
- contrat d'achat de services
1, fiche 1, Français, contrat%20d%27achat%20de%20services
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada. 2, fiche 1, Français, - contrat%20d%27achat%20de%20services
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1993-05-05
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Trade
- Federal Administration
- Social Services and Social Work
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- fee-for-service contract
1, fiche 2, Anglais, fee%2Dfor%2Dservice%20contract
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Departments that form a consortium model share the workload, costs and risks involved. This arrangement may vary depending on the type of service desired, the number of employees to be served and existing community services, Examples of an in-house program and a fee-for-service contract (for the delivery of information and referral services) are provided in section 8 of this guide. 1, fiche 2, Anglais, - fee%2Dfor%2Dservice%20contract
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Commerce
- Administration fédérale
- Services sociaux et travail social
Fiche 2, La vedette principale, Français
- contrat de paiement à l'acte
1, fiche 2, Français, contrat%20de%20paiement%20%C3%A0%20l%27acte
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Le ministère qui choisit de participer à un consortium de services bénéficiera du partage de la charge de travail, des coûts et des responsabilités. Ce partage variera suivant les services demandés, le nombre d'employés à desservir et les services communautaires existants. La section 8 comprend des exemples décrivant respectivement un programme-maison et un programme géré par voie de contrat de paiement à l'acte. 1, fiche 2, Français, - contrat%20de%20paiement%20%C3%A0%20l%27acte
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Terme tiré du Manuel du Conseil du Trésor/Ressources humaines. 2, fiche 2, Français, - contrat%20de%20paiement%20%C3%A0%20l%27acte
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
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