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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

FINANCIAL ARRANGEMENT [3 fiches]

Fiche 1 2017-04-05

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Foreign Trade
PHR

renewal of a financial agreement, negotiation of a financial agreement renewal

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Commerce extérieur
PHR

renouvellement d'une entente financière, négociation en vue du renouvellement des ententes financières

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Finanzas
  • Comercio exterior
DEF

Convenio bilateral entre dos o más países con el fin de regular los intercambios financieros entre los signatarios.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
DEF

Any arrangement between the government and outside parties that results in an actual or potential outlay of resources. Examples of financial arrangements are transfer payments (grants, contributions, Alternative Funding Arrangements, Flexible Transfer Payments), loans, loan guarantees and loan insurance.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
DEF

Entente qui est conclue entre le gouvernement et des tiers et qui donne lieu à des sorties de fonds réelles ou potentielles. Voici des exemples de dispositions financières : les paiements de transfert (subventions, contributions, modes optionnels de financement, paiements de transfert souples) ainsi que les prêts, garanties d'emprunt et assurances-crédits.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2005-11-23

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

The applicant's sponsor under subparagraph (1)(f)(i) has been notified of the family member's application and an officer is satisfied that there are adequate financial arrangements for resettlement.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Terme(s)-clé(s)
  • financial arrangements

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Le répondant visé au sous-alinéa (1)f)(i) qui parraine le demandeur a été avisé de la demande du membre de la famille et l'agent est convaincu que des arrangements financiers adéquats ont été pris en vue de sa réinstallation.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Terme(s)-clé(s)
  • arrangements financiers

Espagnol

Conserver la fiche 3

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