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GASEOUS FORM [1 fiche]

Fiche 1 - données d’organisme externe 2002-02-14

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
  • Chemistry
  • Physics of Solids
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

Subject to section 9, a person may possess, transfer, use or abandon a tritium-activated self-luminous safety sign without a licence to carry on that activity, if (a) the only nuclear substance contained in the safety sign is tritium; (b) the safety sign contains no more than 925 GBq of tritium in gaseous form ...

OBS

Regulation cited: Nuclear Substances and Radiation Devices Regulations.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
  • Chimie
  • Physique des solides
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Sous réserve de l'article 9, une personne peut avoir en sa possession, transférer, utiliser ou abandonner un panneau de sécurité autolumineux au tritium, sans y être autorisée par un permis, si les conditions suivantes sont réunies : a) la seule substance nucléaire contenue dans le panneau est le tritium; b) le panneau contient au plus 925 GBq de tritium à l'état gazeux [...]

OBS

Règlement cité : Règlement sur les substances nucléaires et les appareils à rayonnement.

Espagnol

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