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IMPEACH [3 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2022-03-23

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law
DEF

To bring a charge or accusation against ...

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
CONT

Attaquer une personne en justice.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho privado
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2021-01-14

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
CONT

[To] impeach the testimony of a witness.

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
CONT

Récuser un témoin. Récuser la compétence d'un tribunal.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Régimen jurídico
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2021-01-13

Anglais

Subject field(s)
  • The Executive (Constitutional Law)
  • Political Institutions
  • Practice and Procedural Law
DEF

[To] charge the holder of a public office with misconduct.

CONT

When an irate citizen demands that a disfavored public official be impeached, the citizen clearly intends for the official to be removed from office. This popular use of "impeach" as a synonym of "throw out" (even if by due process) does not accord with the legal meaning of the word. When a public official is impeached, that is, formally accused of wrongdoing, this is only the start of what can be a lengthy process that may or may not lead to the official's removal from office. In strict usage, an official is impeached (accused), tried, and then convicted or acquitted.

Français

Domaine(s)
  • Pouvoir exécutif (Droit constitutionnel)
  • Institutions politiques
  • Droit judiciaire
CONT

Pour renverser le président, les députés n'ont qu'un seul moyen : le «mettre en accusation», c'est-à-dire entamer la procédure de destitution appelée «impeachment».

Espagnol

Conserver la fiche 3

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