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JUDICIAL RECOUNT VOTES [1 fiche]

Fiche 1 2013-05-27

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

If the leading candidates receive the same number of votes after the validation of the results, or if they are separated by less than one one-thousandth of the total votes cast in the electoral district, the returning officer automatically requests a judicial recount and advises the candidates and their official agents of it in writing.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Il y a dépouillement judiciaire automatique lorsque le nombre de votes séparant les deux candidats qui ont reçu le plus grand nombre de votes est inférieur à un millième des votes exprimés.

OBS

«Recomptage judiciaire» et «recomptage» sont des calques de l'anglais. Le premier a été relevé comme intertitre aux articles 176 à 185 et le second aux alinéas 171(1)(d), 178 a) et autres de la Loi électorale du Canada.

OBS

«Recomptage» ne figure dans aucun des dictionnaires consultés sauf le Robert québécois, 1992.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
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