TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
LANDLORDS FIXTURE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-03-08
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- landlord's fixture
1, fiche 1, Anglais, landlord%27s%20fixture
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
For the purposes of distinction, fixtures which the tenant may not remove are usually referred to as "landlord's fixtures". This term includes fixtures attached to the premises at the date of the demise, those fixed by the landlord during the term, and also those fixed by the tenant which he is not entitled to remove. (Halsbury, 4th ed., Vol. 27, p. 110) 1, fiche 1, Anglais, - landlord%27s%20fixture
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- accessoire fixe du locateur
1, fiche 1, Français, accessoire%20fixe%20du%20locateur
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
accessoire fixe du locateur : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - accessoire%20fixe%20du%20locateur
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2003-11-03
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Property Law (civil law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- immoveable by destination 1, fiche 2, Anglais, immoveable%20by%20destination
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- landlord's fixture 2, fiche 2, Anglais, landlord%27s%20fixture
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (droit civil)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- immeuble par destination
1, fiche 2, Français, immeuble%20par%20destination
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Les immeubles par destination sont des meubles affectés à un immeuble par nature et auxquels le législateur a conféré le même régime qu'à cet immeuble, parce qu'ils constituent une même entité économique. 2, fiche 2, Français, - immeuble%20par%20destination
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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