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LEGISLATIVE PROGRAMME [1 fiche]

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Fiche 1 2011-07-11

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
DEF

The Government's legislative plans for the session, usually set out in the Throne Speech. The Government is free to modify its legislative plans without notice during the course of the session.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Projets de loi que le gouvernement entend présenter au cours d'une session. Habituellement, le programme législatif est annoncé dans le discours du Trône, mais il peut être modifié sans avis pendant la session.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Proyectos de ley que el Gobierno se propone presentar durante un período de sesiones.

OBS

Por lo general, el Gobierno anuncia su programa legislativo en el Discurso del Trono, aunque puede modificarlo sin necesidad de notificación durante el período de sesiones.

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